L’initiative parlementaire 24.414 « Des prix de référence pour protéger la production agricole » déposée par le conseiller national vert vaudois Raphaël Mahaim a passé la rampe de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) à une majorité confortable de 19 voix contre 3 et 2 abstentions.
La CER-N indique que « si elle estime que la mesure proposée dans l’initiative, à savoir fixer des prix indicatifs contraignants, n’est pas forcément idéale, elle tient cependant – face à la puissance des grands distributeurs sur le marché – à établir un meilleur équilibre entre les différents acteurs et à corriger les distorsions tout au long de la chaine de production » (Journal Agri 11.10.24).
Le texte de l’initiative demande de renforcer l’article 8a de la loi sur l’agriculture (LAgr) de telle sorte que les prix indicatifs aujourd’hui facultatifs deviennent des prix de référence contraignants, fixés d’un commun accord entre fournisseurs et acquéreurs. Le Conseil fédéral serait chargé de définir les prix de référence si aucun accord n’est trouvé.
C’est un signal fort pour le monde paysan et pour des prix rémunérateurs. Uniterre se bat depuis de nombreuses années sur ces questions.
Par la même occasion, la CER-N s’est à nouveau penchée sur l’initiative parlementaire 22.477 (« Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ») déposée par Isabelle Pasquier-Eichenberger et reprise par Sophie Gigon-Michaud. Pour rappel, cette initiative a été écrite en collaboration avec Uniterre dans le cadre de l’Intergroupe parlementaire pour la souveraineté alimentaire (IPSA). Par 20 voix contre 3, la CER-N a confirmé sa volonté de donner suite à cette initiative, contrairement à la commission sœur du Conseil des Etats (CER-E) qui a refusé d’y donner suite à une très courte majorité.
Nous suivrons de très près l’évolution de ces deux textes, alors qu’ils doivent encore être traités par la commission du Conseil des Etats.
(image: https://mahaim.ch/about/)
