L’entreprise transformatrice de lait ELSA a fait recours dans le procès qui l’oppose au président d’Uniterre Maurus Gerber concernant le versement de la prime à la transformation fromagère : Elle souhaite porter le procès en deuxième instance. Uniterre n’abandonne pas, mais a besoin pour cela d’un soutien financier.
Lors de la libéralisation du marché du fromage entre la Suisse et l’UE le 1er juin 2007, les taxes à la frontière sont tombées. Pour éviter l’effondrement du prix du lait de fromagerie, l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) prévoit un supplément pour le lait transformé en fromage qui est versé au transformateur, mais explicitement destiné aux producteur.trice.s de lait. Cependant, une grande partie de cette prime ne parvient pas aux producteur.trice.s ! Maurus Gerber, président d’Uniterre et producteur de lait à la retraite, a donc ouvert une procédure judiciaire contre l’entreprise de transformation du lait ELSA – et a gagné en première instance.
Dans son jugement du 10 octobre, le tribunal d’arrondissement de la Broye a statué que la manière du versement de la prime fromagère par ELSA aux producteur.trice.s ne correspond pas à la volonté du législateur, entre autres, parce que le mode de contrôle par l’OFAG et défaillant et ne va pas jusqu’au bout. ELSA a fait appel contre ce jugement et porte ainsi le procès devant la deuxième instance, le tribunal cantonal.
Uniterre ne peut et ne veut pas s’avouer vaincue sur ce point. La prime pour le lait transformé en fromage doit enfin être versée directement aux producteur.trice.s, et non pas que dans un avenir indéterminé, comme le prévoit le nouveau paquet d’ordonnances du Conseil fédéral. C’est pourquoi il est clair que nous sommes déterminés à continuer le combat ! Mais pour cela, nous avons besoin de soutien. Les frais de justice et d’avocat seront certes pris en charge par ELSA, si Uniterre obtient à nouveau gain de cause. Mais nous ne pouvons pas compter sur cela. C’est pourquoi Uniterre va lancer prochainement un crowdfunding en collaboration avec une plateforme de financement participative, afin de couvrir les frais liés à la procédure. Ensemble, nous rendrons l’agriculture suisse plus juste !
Contacts pour les médias:
Maurus Gerber : plaignant, président Uniterre (FR/DE), 081 864 70 22, maurus.gerber@bluewin.ch
Rudi Berli : secrétaire Uniterre (FR/DE), 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch
Plus d’informations :
Communiqué de presse Uniterre 18.10.2022
La Migros condamnée en première instance face à un producteur de lait (RTS, 18.10.2022)