Communiqué de presse Uniterre
C’est par une action symbolique place fédérale le mardi 26 novembre à 14h qu’Uniterre a partagé son sombre constat sur la politique agricole actuelle : des tracteurs d’enfants ont foncé dans un mur de cartons symbolisant une politique agricole qui mène les paysan.nes de ce pays droit dans le mur ! L’action a été suivie d’une conférence de presse pour présenter les grandes lignes de la proposition d’Uniterre concernant la politique agricole 2030.
La proposition se base sur les quatre points mis en avant par la motion 22.4251 – « Rapport sur l’orientation future de la politique agricole. Concrétisation de la ligne stratégique ».
En voici quelques extraits :
- Garantir des prix qui ne se situent jamais en dessous des coûts de production, avec un salaire pour le paysan.ne de Fr. 40.-/h. Unifier le contrat type de travail des ouvrières et ouvriers agricoles au niveau national. Et garantir un salaire minimum de la main-d’œuvre à Fr. 30.-/h brut.
- Renforcer les outils de protection à la frontière, pour contrer le dumping social, économique et environnemental et exclure l’agriculture de toutes les négociations des accords de libre-échange.
- Mettre fin au calibrage des fruits et légumes par la grande distribution pour contrer le gaspillage alimentaire.
- Soutenir le renouvellement générationnel et mettre en place des instruments de facilitation d’accès à la terre pour les personnes non issues du milieu agricole.
- Établir une liste de pratiques commerciales déloyales à interdire (à l’image de ce qui se fait dans l’Union européenne).
- Garantir la transparence sur les marges tout au long de la filière avec comme 1ère étape la mise en place d’un observatoire des prix.
- Interdire le cumul de mandats dans les interprofessions, afin de garantir un équilibre des forces entre acheteurs et producteur·rices.
- Inscrire le droit à l’alimentation dans la Politique Agricole 2030 et mettre en place une Assurance Sociale Alimentaire.
- Allonger la durée de vie d’une politique agricole à 10 ans au minimum.
- Instaurer des méthodes de contrôle orientées vers des systèmes plus autonomes et participatifs : système peer-to-peer, dont la réflexion est basée sur la généralisation du Diagnostic Agriculture Paysanne.
Des propositions de mesures concrètes ont également été présentées pour chaque filière.
Enfin, Uniterre a présenté un projet de refonte complète du système des paiements directs basé sur trois piliers : le pilier I qui touche à l’aide à la production, le pilier II qui concerne l’aide à la transformation artisanale et le pilier III qui se penche sur la contribution à la consommation.
Le but est d’inverser la tendance structurelle en augmentant drastiquement le nombre de fermes paysannes diversifiées en polyculture-élevage. Uniterre suggère que les paiements directs soient versés en fonction de la main d’œuvre et non plus à l’hectare et souhaite que ceux-ci promeuvent la diversification et une agriculture paysanne à taille humaine et créatrices d’emplois.
Le montant fédéral alloué à ce nouveau système de paiements directs tendrait à diminuer avec le temps car le modèle proposé soutient la résilience économique des fermes, et des prix de plus en plus rémunérateurs pour les producteur·rices.
Ces nouveaux paiements directs seraient financés par l’enveloppe actuelle des paiements directs et l’enveloppe des mesures en faveur du marché.
PILIER I : AIDE À LA PRODUCTION
Les rétributions d’aide à la production se basent principalement sur les critères du Diagnostic Agriculture Paysanne. Il s’agit d’une grille d’analyse qui permet de situer chaque ferme du point de vue de l’agriculture paysanne plutôt que de l’agriculture industrielle. Les six thèmes transversaux du diagnostic reflètent les fonctions sociale, économique et environnementale du projet d’agriculture paysanne. Le Diagnostic Agriculture Paysanne est utilisé en France depuis une trentaine d’années, et testé dans le canton de Genève depuis 2022. Les paiements directs sont versés par équivalent temps plein (ETP) plutôt que par hectare et à partir d’une clé de répartition établie en fonction de : A) Critères et points du Diagnostic Agriculture Paysanne ; B) Nombre d’années de l’exploitation ; C) Aides dans les zones difficiles.
PILIER II : AIDE À LA TRANSFORMATION ARTISANALE
Le pilier II est destiné à revaloriser la transformation artisanale locale et à la diversifier. Progressivement, l’argent public qui finit de nos jours dans les poches des transformateurs et de la grande distribution (suppléments et mesures en faveur du marché, aides à l’exportation, prime à la transformation fromagère) est redirigé vers des petites unités locales de transformation artisanale. Un fonds d’aide à la création de nouvelles unités de transformation est mis en place. Parallèlement, des aides à la mise en place d’unité de stockage, de distribution et de vente (épiceries participatives, groupements d’achats) sont allouées.
PILIER III : CONTRIBUTIONS À LA CONSOMMATION
Le pilier III consiste à la mise en place d’un système d’Assurance Sociale Alimentaire (ASA) : basé sur le modèle de l’AVS, l’ASA formera un nouveau pilier du système d’assurances sociales et se base sur trois piliers :
- L’universalité : chacun·e cotise selon ses moyens.
- Le conventionnement démocratique : avec l’ASA, le conventionnement des lieux et des produits est géré de manière démocratique. Concernant la gouvernance des caisses de l’ASA, plusieurs pistes de réflexion existent : tirage au sort, vote, etc.
- Financement par cotisations : ces cotisations sont payées pour moitié par l’employeur·euse : 0,95% et pour moitié par l’employé·e : 0,95%, total = 1,9%. Cet argent est déposé sur une carte à faire valoir chaque mois auprès de lieux conventionnés. La rente non utilisée n’est pas cumulative et ne peut donc pas être une épargne à long terme. Chaque adulte résidant en Suisse reçoit un chèque de CHF 80.- par mois et de CHF 40.- par enfant, un ménage de 4 personnes aurait ainsi CHF 240.- par mois. Le budget total calculé s’élève à environ 7,6 milliards par an.
Le projet d’Assurance Sociale Alimentaire est actuellement en test dans le cadre de 2 projets pilotes dans le canton de Genève.
Document vision Uniterre PA30+
Brochure Diagnostic Agriculture Paysanne
Grille indicateurs Diagnostic Agriculture Paysanne
Contacts
Rudi Berli : 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch (FR/DE)
Berthe Darras : 079 904 63 74, b.darras@uniterre.ch (FR)
Photos : Eric Roset
