Communiqué de presse Uniterre
Maurus Gerber, le président d’Uniterre, poursuit son action pour que le supplément fromager soit payé aux paysan.nes comme le veut la loi. Soutenez-le ainsi que les paysans et paysannes suisses qui font les frais de la libéralisation !
Souvenez-vous, octobre 2022, « David avait fait trébucher Goliath1 ». En effet, dans le cadre du procès qui l’opposait à ELSA, Maurus avait obtenu gain de cause en première instance auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye.
Sans surprise, ELSA a fait recours. La procédure a donc continué au tribunal cantonal de Fribourg.
Fin 2023, la décision de cette 2ème instance tombe : elle invalide la décision de première instance, arguant qu’il s’agit de droit administratif.
Au contraire, une plainte déposée auprès de l’OFAG en amont de ces démarches nous renvoyait expressément au droit privé. Tandis que les tribunaux se renvoient la balle entre droit administratif et droit privé, qu’un manque de sérieux et de transparence de l’OFAG se fait criant, c’est à Maurus, soutenu par Uniterre, qu’il incombe de payer les frais de « justice ».
Nous ne comptons d’ailleurs pas nous arrêter là : nous entamons une nouvelle phase du procès, en recommençant face à l’OFAG. Et nous irons jusqu’au Tribunal Fédéral s’il le faut.
C’est pour cela que nous lançons aujourd’hui ce crowdfunding ! Nous espérons pouvoir récolter 25’000 francs en 47 jours. Nous comptons sur vous ! Contribuer à ce crowdfunding, c’est non seulement aider directement Maurus, mais c’est aussi envoyer un signal fort en faveur d’une juste cause.
Pour rappel, le supplément fromager, encore appelé prime à la transformation fromagère, a été mis en place en 2000, en vue de la libéralisation du marché fromager, dans le but de renforcer la compétitivité du fromage suisse. Selon la loi sur l’agriculture, ce supplément doit être versé aux producteur.rices pour la transformation fromagère de haute valeur ajoutée du segment A (art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr).
Cependant, selon la recherche agronomique2, c’est entre 30 et 40% des 300 millions de francs annuels reversés par la Confédération comme supplément qui n’arrivent pas aux producteur·rices sur la période étudiée. C’est donc chaque année une centaine de millions de francs suisses qui sont détournés de leur objectif. Autrement dit, depuis 2000, c’est plus que 2 milliards d’argent des contribuables qui ne sont pas reversés aux producteur.rices de lait
Lien et informations du crowdfunding :
Contacts :
Maurus Gerber, plaignant, président Uniterre (FR/DE), 081 864 70 22, maurus.gerber@bluewin.ch
Berthe Darras, secrétaire Uniterre (FR), 079 904 63 74, b.darras@uniterre.ch
- https://old.uniterre.ch/fr/thematiques/prime-la-transformation-fromagere-david-fait-trebucher-golia
2 Analyse de l’impact sur le marché laitier du supplément pour le lait transformé en fromage, Listorti G., Tonini A.,Recherche Agronomique Suisse 5(5), 212-215, 2014
