Communiqué de presse Uniterre sur la consultation des ordonnances agricoles 2024 : encore de gros progrès à faire !
Malheureusement, nous constatons que malgré quelques éléments positifs comme l’introduction d’une couverture sociale obligatoire pour les conjoints et l’adaptation de certaines périodes d’importation pour les légumes ou encore l’adaptation des mesures d’accompagnement social (OMAS), ce train d’ordonnances ne remet pas en cause l’évolution structurelle et la situation économique préoccupante que subit l’agriculture paysanne suisse.
Une agriculture paysanne qui réponde aux défis du futur coûtera nécessairement plus cher, on ne pourra pas approvisionner la population de manière durable sans une revalorisation notoire de la production. Nous réitérons notre demande d’une augmentation d’au moins 5% du budget agricole. Les efforts de l’agriculture pour l’environnement, pour l’approvisionnement énergétique et la transition énergétique, la contribution à la santé publique par une alimentation saine et de qualité, de même que les défis en termes de recherche devraient être financés de manière transversale par les départements respectifs. Dans ce sens une réflexion globale sur le système alimentaire s’impose et doit être une condition pour une évolution de la politique agricole.
Complexité administrative
Nous observons qu’au niveau de la complexité administrative, ces ordonnances n’intègrent que peu de simplifications, comme par exemple le regroupement voulu de certaines prestations en faveur de la biodiversité, mais tendent au contraire à créer des nouvelles exigences et complexités administratives. Ce système doit être mis à plat.
Uniterre rejette l’introduction d’une application centralisée inutile de collectes de données DigiFlux. Les données sont déjà collectées et remises ou présentées lors des contrôles effectués mais elles doivent restent propriété des paysan-ne-s. Le système de contrôles et de sanctions doit être revu, humanisé et simplifié. Il s’agit d’accompagner et de soutenir plutôt que de punir. Nous demandons une limitation du nombre de contrôles au maximum à un contrôle annuel.
Couverture sociale des conjoint.es
L’introduction d’une couverture sociale obligatoire est nécessaire et un pas important pour corriger les inégalités entre les hommes et les femmes dans l’agriculture. Elle pose cependant la question de la prévoyance vieillesse générale qui est insuffisante au niveau de l’AVS. Les faibles capacités d’épargne des fermes en raison des revenus sectoriels trop bas pèsent sur les autres piliers de prévoyance. Elle doit être accompagné d’une amélioration des revenus agricoles. A ce niveau, il n’y a malheureusement pas ou très peu d’engagements hors mesures financières et le maintien de l’enveloppe budgétaire actuel est dès lors insuffisant.
Protection douanière et système à deux phases pour les fruits et légumes
La protection douanière est essentielle pour permettre la mise en place d’un système alimentaire basé sur l’agriculture paysanne diversifiée qui s’appuie prioritairement sur les capacités de production nationales. Dans ce sens, Uniterre salue l’adaptation du système des deux phases. Ces dernières doivent être périodiquement (au moins tous les 10 ans) adaptées à l’évolution des conditions climatiques et à l’évolution des techniques culturales. Pour la fixation des périodes d’importation des fruits et légumes, il serait cependant important d’être plus proche des dates de la mise en marché de la production indigène afin de ne pas pénaliser la production indigène. Avec l’adaptation des phases administrées proposée on est encore loin de coller à la réalité du Page 2 / 2
calendrier de production indigène. Par ailleurs, les secteurs fruitiers et maraîchers subissent déjà une concurrence déloyale et un dumping sur les prix durant les phases non-administrées. Nous demandons que la Confédération renforce la protection douanière dans cette phase non administrée. Les autorités doivent négocier une évolution des accords commerciaux (Accord agricole avec l’UE, accords OMC et accords de libre-échanges) pour renforcer cette protection douanière nécessaire pour les produits agricoles.
Préservation de la biodiversité et gestion des ressources agricoles
Les questions liées à la préservation de la biodiversité et à la gestion des ressources agricoles, comme les intrants, notamment les fertilisants et les produits de protection des cultures, doivent être traitées de manière systémique et avec une vision globale quant à la durabilité du système alimentaire. Le système des paiements directs, notamment en matière de surfaces de préservation de la biodiversité, reste trop complexe et rate sa cible à l’exception notable des mesures de mise en réseau. Selon Uniterre ces paiements devraient favoriser l’inversion de l’évolution structurelle, la diversification des structures agricoles ainsi que les systèmes de polyculture/élevage. Ce but n’est pas du tout atteint. En attente d’une réforme complète du système nous plaidons pour un gel des nouvelles mesures prévues.
Contact:
Rudi Berli, fr/all, 078 70 77 883, r.berli[at]uniterre.ch
