Communiqué de presse Uniterre
Le Conseil Fédéral par son communiqué du 8 octobre a entériné la proposition de l’OFAG sur la révision de la LDFR. Aucun changement donc, après la consultation des différentes organisations intéressées par la question. Fort heureusement, la position des conjoint.e.s exploitants à titre personnel a été améliorée avec l’introduction d’un droit de préemption de deuxième rang en leur faveur. Uniterre salue cette modification qui répond à la nécessité de renforcer la situation des femmes encore bien trop discriminées dans le domaine agricole dont les valeurs sont encore largement dictées par une vision patrilinéaire. Le chemin vers l’égalité et le partage dans l’agriculture reste encore long, mais il dépend moins des conditions successorales que de valeurs sociales plus larges et englobant l’agriculture.
Pour ce qui concerne les nouvelles restrictions imposées aux personnes morales, Uniterre salue l’encadrement des SA et SARL quant à l’accès à la terre proposé par la révision, mais regrette l’exclusion d’autres formes juridiques morales. Certaines d’entre elles – sous réserve de but non-lucratif, de garantie du caractère agricole et principal de l’activité – pourraient faciliter l’accès à la terre pour les collectifs tout en évitant les dynamiques de spéculation, de placement et de holding. Ces formes juridiques permettraient par ailleurs d’accéder à certains financements et ainsi de contourner la problématique des prix bien trop élevés. C’est pourquoi Uniterre propose de permettre, notamment aux fondations et aux coopératives -sous réserve de conditions-cadre strictes-, l’accès à la terre.
Par ailleurs, Uniterre critique l’allégation apportée dans le rapport explicatif, selon laquelle les propriétaires de grandes entreprises agricoles pourront à l’avenir acquérir des immeubles agricoles dans le rayon d’exploitation usuel, dans un but d’amélioration structurelle.
Uniterre salue la possibilité offerte aux entreprise agricoles d’être divisées en plusieurs entreprises agricoles. Cette nouvelle exception à l’interdiction de partage matériel est un premier pas pour faire notamment face aux difficultés de transmission des fermes devenues trop grande et donc trop chères.
Concernant le relèvement de la charge maximale qui renforce la capacité d’endettement des repreneur.e.s, Uniterre déplore cette modification. En effet, d’une part cet outil ne répond pas aux besoins de mettre en place des instruments efficaces pour lutter contre les prix excessivement élevés de la reprise d’exploitations agricoles extra-familiale et au besoin de garantir une retraite digne aux paysan.ne.s cédant.e.s, et d’autre part constitue un risque supplémentaire de plonger les repreneur.e.s dans des situations de surendettement problématiques.
Enfin, les questions de la reprise de fermes extra-familiale et la création de nouvelles fermes, enjeux majeurs pour le futur de l’agriculture, sont les grandes absentes de cette révision.
Uniterre regrette ce silence et encourage le législatif à relever ces défis cruciaux pour l’avenir de l’agriculture suisse.
Rappelons que plus de 56 % des paysan.ne.s ont déjà ou vont atteindre l’âge de la retraite dans les 15 prochaines années [1] et que, parmi celleux-ci, la reprise au sein de la famille n’est probable qu’à 44%[2].
Nombreux sont les freins qui empêchent d’améliorer les conditions de l’accès à la terre : la grande taille des exploitations et par conséquent leur coût (valeur vénale vs valeur de rendement dans le cadre familial), la limitation des formes juridiques, l’impossibilité pour l’État d’acquérir des fermes afin d’éviter leur démantèlement ou encore la question du droit de préemption du fermier au bénéfice d’un contrat de bail agricole qui n’est valable que pour les propriétaires d’entreprises agricoles.
Le sujet est vaste et la LDFR n’est qu’un maillon de ce problème systémique. Une révision de la politique agricole valorisant les dimensions humaines est nécessaire, tout comme des aides financières plus importantes et des moyens pour un accompagnement adéquat. Enfin, des politiques cantonales ou communales pourraient agir en favorisant l’accès au logement pour cédant.e.s/repreneur.se.s ou encore en mettant en place des conditions fiscales avantageuses facilitant la reprise. Uniterre appelle donc les politiques, toutes tendances confondues, à se mobiliser et se pencher sur cette question cruciale, afin que cette révision ne fasse pas qu’accompagner l’industrialisation de l’agriculture, la disparition des paysan.ne.s, de leur savoir-faire et de leur culture.
Prise de position d’Uniterre sur la révision du droit foncier rural
Communiqué de presse Uniterre et Coalition Terre : la révision partielle de la LDFR n’endiguera pas la disparition des fermes suisses !
Contacts :
Veronica Frigerio, 076 409 15 57, v.frigerio@uniterre.ch
Bastien Stauffer-Cart, 077 925 64 51, staws@riseup.net
[1]Office Fédérale de la Statistique, 2024
[2] peu probable : 35% ; incertaine : 21%. Source OFS, rapport agricole 2018. // A défaut d’avoir des données plus récentes, il ne serait pas surprenant de lire des chiffres actuels encore plus alarmants
