Malgré des petits progrès, il reste encore beaucoup à faire !
Une nouvelle fois, l’OFAG (Office fédéral de l’Agriculture) a soumis à consultation les modifications prévues de la mise en oeuvre de la politique agricole. Uniterre rappelle que les fermes ont besoin d’un cadre politique et économique stable qui permet de maintenir et de développer la production alimentaire en Suisse. Les modifications retenues sont en effet moins nombreuses et permettent d’améliorer certains secteurs en lui assurant un cadre plus clair, notamment pour l’élevage.
D’une manière générale, nous regrettons cependant que l’OFAG ne tienne pas compte de l’évolution des relations commerciales internationales, caractérisées par une compétition plus accrue pour le contrôle des ressources stratégiques et un recul du poids de régulation des institutions multilatérales. En tenant également compte de l’urgence des enjeux environnementaux, il est dorénavant grand temps de renforcer une production agricole durable sur tous les plans pour assurer un approvisionnement de la population. Des mesures rapides pour améliorer la situation économique du secteur agricole doivent donc être prises. Cela passe par un renforcement de la protection à la frontière et un rééquilibrage des rapports de force sur le marché. Une amélioration des revenus paysans permettra d’augmenter le nombre d’actifs nécessaires pour cette transition.
Un soutien à la culture de la betterave sucrière.
Grâce à la contribution de 2’100 CHF/ha acquise en 2019, le recul inquiétant des surfaces de production a pu être inversée et le taux d’auto-approvisionnement se situe aujourd’hui (2022) à 55% . Il est nécessaire de maintenir et de soutenir la production de betteraves sucrières suisse ainsi que sa transformation pour répondre aux exigences de la sécurité d’approvisionnement, de maintien d’une filière de transformation et de places de travail. Cette production est toujours menacée par une exposition au dumping des prix qui externalise le coût de tous les impacts négatifs (climat, ressources, biodiversité ainsi que les coûts sanitaires). Des aides cantonales, des programmes de recherches agronomiques, ainsi qu’une légère amélioration des prix à la production ont aussi permis ce revirement. La protection douanière pour l’importation de sucre est encore trop faible et nous demandons une augmentation de cette taxe à 610.- CHF/t, ce qui comblerait une partie de la différence de prix avec le sucre importé de l’UE. Rappelons à ce titre que la production sucrière dans l’UE est en crise depuis la fin des quotas en 2017. Par ailleurs, nous demandons l’introduction d’une taxe de 900.- CHF/t sur le sucre utilisé dans l’industrie alimentaire. Les recettes doivent être affectées au budget agricole (v. proposition d’Uniterre dans la consultation relative à l’avant-projet pour la mise en oeuvre de l’iv. pa. 15.479 «Stop au bradage ruineux du sucre! Pour la sauvegarde de l’économie sucrière indigène») et des mesures de politique alimentaire.
Une augmentation des contributions à des cultures particulières (CCP) pour les plants et les semences. L’augmentation proposée est certes un pas dans la bonne direction, mais ne suffira pas à étendre la surface cultivée afin de garantir un meilleur approvisionnement indigène.
La contribution pour les plants de pommes de terre demeure toutefois trop basse. Pour un soutien effectif, il est impératif d’augmenter la contribution à 2 500 CHF.
Concernant l’ordonnance sur l’importation de produits agricoles, Uniterre salue l’augmentation des taxes au fonds de garantie afin de porter les réserves à un minimum de 12 mois. Cet objectif minimal s’impose afin de garantir l’approvisionnement de la population. Nous rejetons cependant catégoriquement une baisse compensatoire des droits douaniers sur les importations de blés panifiables. Ces derniers doivent, au contraire, passer à un niveau qui permette de couvrir les coûts de production et d’atteindre un revenu équitable. Une nouvelle ligne tarifaire doit être créée pour inclure les « spécialités boulangères » qui échappent aujourd’hui au système de protection de la production céréalière indigène et qui ne font qu’augmenter en volume en exerçant une pression sur la production et sur la transformation indigène. Uniterre exige également une augmentation de prix-seuils pour les céréales fourragères. Le prix de référence doit être adapté à la hausse des coûts de production, notamment en raison des trajectoires de réduction des produits phytosanitaires et intrants fertilisants, ce qui requiert une augmentation à Fr. 97.- du montant fixé à l’art. 6, al. 2, OIAgr. Dans le même temps, le montant de Fr. 23.-/dt au maximum doit être supprimé afin de pouvoir atteindre le prix de référence.
Le rapport explicatif fait observer que la suppression de la contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières permet d’économiser 1,5 million de CHF. Uniterre s’oppose au financement des CCP plus élevées pour les semences par un transfert sur les paiements directs. Le financement doit se faire par les recettes des droits de douane sur le sucre et la taxe sur le sucre utilisé dans l’industrie alimentaire. Les recettes des taxes sur l’importation de sucre (env. 50 millions de CHF) ainsi que sur l’utilisation de sucre dans l’industrie alimentaire (env. 330 millions de CHF) seraient amplement suffisantes et permettraient de financer les dépenses nécessaires.
Au même titre, Uniterre demande que la rentabilité des cultures de protéagineux destinés à l’alimentation humaine et de céréales fourragères soit améliorée par des mesures de protection douanière ou des contributions à des cultures particulières. La situation économique des céréales fourragères est catastrophique. Les surfaces cultivées ne cessent de diminuer alors que les importations augmentent. Uniterre propose donc d’augmenter de 35 francs le niveau des prix-seuils et de la valeur indicative d’importation. Cela permettrait de baisser les importations fourragères et d’augmenter le taux d’auto-approvisionnement.
Finalement, Uniterre soutient les propositions faites par l’USP par rapport à l’ordonnance sur l’élevage, tandis que nous soutenons les mesures de lutte contre les organismes nuisibles aux cultures avec des adaptations.
Contact:
Rudi Berli fr/all, 078 707 78 83, r.berli@uniterre.ch
