Les conseillers d’Etat en charge de l’agriculture ainsi que les interprofessions fromagères ont été interpelés concernant l’obligation des pendillards. Les cantons romands veulent adopter une position commune. Du côté de la Suisse allemande, nous avons eu des retours en ordre dispersé.
Nous attirons votre attention sur le fait qu’il y ait de fortes chances que l’Interprofession du Gruyère n’accepte pas les pendillards tels que l’on en parle aujourd’hui mais opte pour des pendillards avec patins ou enfouisseurs. Il est inadmissible qu’à l’heure où les paysans s’endettent pour respecter des normes fédérales, l’Interprofession n’ait pas encore pris de position définitive.
En attendant, nous vous proposons un modèle de lettre qui peut être repris et modifié pour l’adresser à votre acheteur de lait ou de viande par exemple pour les engraissements (on parle de Fr. 30.- HA par coupe). Nous vous laissons faire le calcul pour votre branche de production principale. Plus il y aura de réactions, plus nous aurons de chance d’être pris en compte.
Il est temps de se faire entendre alors mobilisons-nous !
Télécharger le courrier-type à envoyer à votre acheteur
Pour rappel,
Communiqué de presse du 23 juillet 2021 - Pendillards : l’enfer est pavé de bonnes intentions…
Voici ci après un message de la nouvelle ACP - les paniers de la Mule - qui fait fasse à un refus d'installer deux serres tunnels. Merci de votre aide!
Notre coopérative (www.lamule.ch), fondée cette année, emploie 3 maraîchères, et produit des paniers de légumes pour environ 75 familles. Nous exploitons des terrains prêtés par la commune de Prilly, et avons fait une demande de permis de construire pour deux serres tunnel sans fondation, qui a été refusée par le canton de Vaud, au motif que les coopératives ne sont pas reconnues comme pratiquant une agriculture professionnelle, alors même que nous employons 3 maraichères formées (CFC) dont c’est l’activité principale.
Nous faisons maintenant recours contre la décision du canton de Vaud de ne pas nous accorder ce permis. La jurisprudence actuelle ne permet pas à des coopératives de construire en zone agricole, même si celles ci emploient des maraichères qualifiées, et se consacrent uniquement à l’agriculture. Nous voulons faire changer cette interprétation de la loi, et c’est pourquoi nous faisons appel de cette décision. Si notre recours est accepté, il pourra servir de jurisprudence au niveau national, et facilitera ainsi grandement l’établissement de coopératives en zone agricole.
Nous estimons (avec conseil de l’avocat qui nous défend) les frais à environ 10’000 CHF, répartis ainsi :
– frais de justice : 3’000 CHF
– frais d’avocat (avance) 3’231 CHF
– provision frais d’avocat 3’500 CHF
Nous avons besoin d’aide, car notre plan financier ne nous permet pas d’assumer ces dépenses, mais nous pensons qu’elles sont nécessaires pour faire avancer la cause des ACP en Suisse.
Pour nous aider, rdv ici :https://potsolidaire.ch/product/financement-recour...
Merci d’avance pour votre soutien
Les paniers de la Mule
Le journal "Blick" nous dépeint comment Bio Suisse et son organisme de certification ICB ont certifié en Janvier 2020 une plantation d’huile de palme sur l’île de São Tomé. Cette certification n’a été rendue possible que par la déforestation intense de forêts de haute valeur entre 2011 et 2014 ainsi que la séquestration de terrains à de petits agriculteurs locaux. De plus, il s’agit d’une plantation coloniale classique de grandes dimensions (des milliers d’hectare) et appartenant à une grande multinationale, alors que Bio Suisse promet de l’huile de palme achetée à des petits producteurs et de formes de productions soit disant « innovatrices et diversifiées » telles que l’« Agro-Forestry » etc.).
Des recherches effectuées par Uniterre ont documenté les déforestations et séquestrations de territoires ainsi que le type de plantation coloniale traditionnelle à Agripalma. Ainsi que le note l’article, citant Uniterre, la plantation a été certifiée malgré des violations flagrantes des règles de Bio Suisse. « Blick » explique aussi que la « pression du commerce de détail » pour obtenir une huile de palme biologique et soi-disant « de développement durable » mène parfois Bio Suisse à trahir les valeurs qu’elle prétend défendre. Il note aussi que « les inspecteurs de Bio Suisse semblent complètement dépassés lorsqu'il s'agit d'identifier de tels problèmes ». Confrontés par Uniterre avec ces reproches fin février, Bio Suisse a pris peur et retiré à Agripalma la certification en mars. Cependant, Socfin et Agripalma ont déposé un recours, qui est apparemment toujours ouvert aujourd’hui, 6 mois après le retrait de la certification : Il est donc à craindre qu’après un retrait tactique de son Département Importation en mars, Bio Suisse ne re-certifie la plantation d’Agripalma dès qu’elle estimera que la vague de critique sera passée. Il n’est pas non plus exclu que Bio Suisse ne certifie à l’avenir aussi d’autres matières premières critiques sans remarquer de semblables violations des règles de durabilité - tout cela discrètement et sans que les producteurs suisses et les consommateurs en soient informés.
Bio Suisse doit :
rejeter le recours et retirer définitivement la certification à Socfin/Agripalma
refuser de certifier les produits qui violent les réglementations et être extrêmement vigilant avec les matières premières critiques.
imposer des conditions strictes et limitées dans le temps aux producteurs déjà certifiés mais soupçonnés de ne pas respecter ces règles.
cesser d'écrire des règles "strictes" sans tenir compte des conditions d'utilisation.
corriger l'incompétence existante dans les contrôles à l'étranger et dans les procédures internes.
s'engager à la transparence envers les organisations membres, les consommateurs et les parties prenantes telles qu'Uniterre.
Communiqué de Presse le 9 septembre 2021
La décision du Conseil National concernant l’obligation de l’utilisation des pendillards à partir de 2022 a fait réagir les producteur.trice.s de lait d’Uniterre. Un courrier est en cours d’envoi aux Interprofessions fromagères ainsi qu’aux conseillers d’État en charge de l’agriculture afin de faire part de leurs inquiétudes quant aux éventuelles conséquences que la production de fromage pourrait subir notamment sous l’angle de la prolifération des butyriques. Ils demandent qu’une étude soit réalisée afin d’analyser les éventuelles conséquences, et qu’un moratoire sur l’obligation d’utilisation des pendillards pour les épandages soit prononcé jusqu’aux résultats de l’étude.
L’introduction obligatoire des pendillards soulève également d’autres questions qui concernent tous les détenteurs de bétail :
- Impact financier des équipements pour les producteur.trice.s : Particulièrement pour les petites exploitations et les exploitations de montagne. La contribution pour des techniques d'épandage diminuant les émissions polluantes introduite en 2014 est supprimée en 2021. En moyenne cette contribution s'élevait à 1'100 CHF par exploitation. Par quel moyen le marché ou la collectivité publique prévoient-ils d’amortir les coûts générés par l'obligation des pendillards ? Un financement par crédit d'investissement comme pour les pulvérisateurs ne devrait-il pas être envisagé ? Ou une augmentation des prix payés aux producteur.trice.s afin de compenser les coûts supplémentaires ?
- Qualité des fourrages : au-delà des butyriques dans le fromage, quels autres impacts cette technique pourrait-elle avoir sur la qualité nutritionnelle du fourrage ?
- Tassement des sols et impact sur la préservation de la biodiversité.
- Énergie grise : Changement de matériel fonctionnel tant au niveau de l’épandage que des tractions, conséquences environnementales à long terme de tels changements d’équipement.
- Compatibilité avec la loi routière : largeur, charges maximales, considéré comme un agrégat ou pas, si oui conséquence sur la surcharge de temps de travail.
Un moratoire est indispensable jusqu’à l’obtention de réponses aux points évoqués ci-dessus. Il est hors de question qu’une fois encore les producteur.trice.s aient à subir les coûts relevant de ce changement de législation sur lequel ils n’ont pas d’emprise et sans aucune assurance du bien-fondé de cette décision.
Contact presse :
Philippe Reichenbach, Président de la Commission lait d’Uniterre – 079 640 89 63
Laurent Curty, Président Section Fribourgeoise d'Uniterre – 079 508 86 35
Annexes :
Prise de position concernant le Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires et appel à la mobilisation
Uniterre et Agriculture du futur romandie répondent à l'appel de La Via Campesina à boycotter le pré-Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires (UNFSS - 26 au 28 juillet 2021) et à se mobiliser les 25, 26 et 27 juillet pour contrecarrer un Sommet coopté par le secteur privé et pour construire un système alimentaire par et pour les peuples. Nous enjoignons tous nos membres, paysan.e.s et consommateur.ice.s, à participer à l'action "Pas en notre nom"! Il s'agit d'imprimer/dessiner une affiche avec ces mots, de la placarder sur une chaise vide placée sur une ferme, un jardin ou un balcon et de nous l'envoyer ou de la partager sur les réseaux sociaux avec les hashtags #PasEnNotreNom #BoycottUNFoodSummit #FoodSystems4People
Quel Sommet? Pour qui? Par qui?
Rappelons déjà que ce Sommet, qui brille par son opacité depuis son annonce, n’a été ni convoqué par les États membres, ni validé par l'Assemblée générale des Nations Unies. Son initiateur et principal partenaire est le Forum Économique Mondial (WEF), qui rassemble les entreprises les plus puissantes du monde, largement responsables de la dégradation de l'environnement et des changements climatiques ainsi que de l'augmentation des inégalités et de l'insécurité alimentaire. La gouvernance du sommet est bel et bien entre les mains « d'experts » travaillant pour les multinationales qui défendent un modèle d'agriculture industriel, pour les lobbies ou pour les Etats qui les accueillent. Les entreprises actives dans les domaines des semences génétiquement modifiées, de la productions d'engrais et de pesticides, des assurances agricoles ou de la « smart-agriculture » devraient participer en masse à un Sommet esquissé par leurs pairs, et à de nombreuses discussions bilatérales, afin de défendre leurs fausses solutions, sans qu'aucune indication n'ait été fournie sur la manière dont leur pouvoir sera contrôlé. Plus d'informations ici https://viacampesina.org/en/wp-content/uploads/sit...
Les organisations de la société civile n'ont eu quant à elles aucun mot à dire lors de l'élaboration du processus et, à l'inverse de ce que clame la communication officielle du Sommet, celui-ci marque un net recul de la représentativité citoyenne dans l’histoire de ces sommets, ceci malgré la récente adoption par l'ONU de la Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), et un nouveau déni de l'importance de la souveraineté alimentaire pour résoudre l'insécurité alimentaire. Il est aussi un désaveu de la stratégie de partenariat de la FAO avec les mouvements sociaux et de son Mécanisme de la Société Civile et des Peuples Autochtones (MSC) pour les relations avec le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Le MSC n'ayant finalement été invité à rejoindre les consultations autour des objectifs du Sommet près d'une année après le début du processus. Plus d'informations ici https://www.csm4cfs.org/fr/note-du-groupe-de-liais...
Finalement, la nomination de la présidente de l'AGRA (Alliance for a Green Revolution in Africa), la Dr Agnes Kalibata, comme Envoyée Spéciale pour le Sommet, constitue un énorme conflit d'intérêts. L'AGRA défend en effet ouvertement un modèle agricole mortifère. Elle a récemment connu un échec catastrophique de son plan continental visant à stopper la faim par une modification agressive des systèmes agricoles africains vers des modèles d’agriculture industrielle employant massivement des agrotoxiques. Les solutions qui devraient sortir d'une telle orientation ne seront clairement pas en faveur des paysan.ne.s du continent africain, pas plus qu'elle ne devraient être en accord avec le « Green New Deal » européen, ni avec les aspirations de nos concitoyen.ne.s romands à une agriculture de proximité et plus écologique. Infos sur AGRA https://www.rosalux.de/en/publication/id/42635
Si les organisateurs du Sommet – Etats, entreprises et institutions – prétendent ouvrir grand leurs oreilles aux messages et revendications des représentant.e.s légitimes des paysan.ne.s et des citoyen.ne.s rien ne nous dit ce qu'ils feront au final des fameux « dialogues » avec la société civile. Cela s'est déjà vu récemment en Suisse avec les recommandations de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publiées au début du mois en vue dudit Sommet, et pour lesquelles il avait organisé des dialogues multipartites, dont les conclusions se sont avérées superficielles, non contraignantes et donc insuffisantes. Uniterre, Agriculture du futur et six autres organisations suisses ont déjà publié un communiqué de presse à ce sujet qui est disponible ici https://uniterre.ch/fr/thematiques/communique-de-p...
Agriculture du futur s’engage pour que les citoyen.nes soient impliquées dans les décisions concernant l’alimentation, car nous pensons que celle-ci est l’affaire de toutes et tous. C’est pourquoi nous travaillons actuellement à la mise en place d’une assemblée citoyenne pour une politique alimentaire suisse. C’est dans cette logique que nous nous opposons au simulacre de Sommet organisé par et pour les intérêts agro-industriels.
Contacts:
Berthe Darras, Uniterre, 079 904 63 74 - b.darras@uniterre.ch
Ella-Mona Chevalley, Agriculture du Futur, 079 396 91 16 - ella-mona@agriculturedufutur.ch
La section Uniterre du canton de Neuchâtel déplore la légèreté avec laquelle les milieux politiques et économiques considèrent les terres agricoles de notre pays.
Le pôle économique en projet à Marin (Commune de la Tène) n’est qu’un exemple parmi tant d’autres du grignotage constant que nos surfaces cultivables subissent. S’il est choquant par l’ampleur du projet, qui va engloutir en une fois 24 hectares, il n’est de loin pas unique. Les besoins urbanistiques restent, aux yeux d’Uniterre, mal contrôlés et nous regrettons amèrement que la solution de facilité soit privilégiée au détriment des familles paysannes et de notre souveraineté alimentaire.
Uniterre Neuchâtel est consciente de la situation économique difficile que vivent beaucoup de citoyennes et citoyens neuchâtelois, et que la création d’emplois est bien évidemment nécessaire. Toutefois, la section relève différents aspects :
- Notre taux d’auto-approvisionnement, déjà peu élevé, ne va hélas pas dans la bonne direction, et continue de baisser année après année ;
- La population montre de façon générale un fort attachement à une production alimentaire locale et de qualité ;
- Notre canton ne dispose pas de tant de bonnes terres plates et en plaine ;
La pression constante exercée sur l’agriculture helvétique pour qu’elle produise selon des normes écologiques sévères implique que toute perte de terres agricoles induira en conséquence une pression plus forte sur les terrains restants. Il n’est pas tolérable de faire fi des soucis exprimés par une part toujours plus grande des citoyennes et citoyens, qui souhaitent bénéficier d’une alimentation locale et saine.
De plus, les récents événements liés aux intempéries à Cressier sont venus nous rappeler à quel point l’imperméabilisation des sols est un danger pour la population, les infrastructures et le patrimoine bâti. Les dégâts constatés dans le littoral Est vont coûter des millions à la collectivité. Nous devons maintenant apprendre de nos erreurs et stopper le bétonnage à outrance.
Tout sacrifice de terrain agricole est aujourd’hui une hérésie. Nous devons tout faire pour préserver nos moyens de production tant qu’il en est encore temps. A l’avenir, il sera primordial d’étudier d’autres solutions, en particulier de réhabiliter des friches industrielles. La production de nourriture doit impérativement redevenir et rester un objectif prioritaire.
Contacts presse :
Philippe Reichenbach, président : 079 640 89 63
Vanessa Renfer, secrétaire : 078 821 24 83
L’articulation des Jeunes d’ECVC a publié un document de position sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), document auquel a participé Uniterre. À la suite du dernier accord entre la Commission européenne, le Parlement européen, et le Conseil européen, les jeunes membres d’ECVC tiennent à faire part de leurs opinions, inquiétudes, et propositions concernant la réforme de la PAC et son application au niveau national.
La publication présente une série de demandes visant à résoudre certains des problèmes graves auxquels les jeunes agriculteurs et agricultrices continueront d'être confrontés à la lumière de la nouvelle PAC.
« Nous craignons que la nouvelle PAC ne continue de négliger les besoins réels des jeunes agriculteur·rice·s, et en particulier des petites fermes agroécologiques. De plus, nous craignons que la PAC ne continue de faillir à l’une de ses missions principales : faciliter l’arrivée de nouveaux et nouvelles agriculteur·rice·s. Les politiques de la PAC nous affectent grandement. Pourtant, nous n'avons pas voix au chapitre dans son processus de réforme. En effet, sans jeunes agriculteur·rice·s, l'agriculture européenne n'a pas d'avenir. »
Plus précisément, l'articulation des jeunes exige les mesures suivantes :
·Les États membres doivent allouer un budget obligatoire et suffisant aux jeunes agriculteur·rice·s et élever le niveau maximum de financement au-delà de 3% du budget total de la PAC. Tout·e·s les nouvelles et nouveaux arrivant·e·s devraient toucher une aide financière directe au moment opportun afin de pouvoir se lancer (par exemple 25 000 €).
·Un changement plus radical du fonctionnement de l’octroi de subventions et d’autres aides financières : non pas selon la surface des exploitations, le capital ou la capacité à investir, mais plutôt selon l’utilisation de pratiques socio-écologiques et la prestation de services bénéficiant aux communautés locales et à l’intérêt général.
·L’inclusion et l'implémentation de la conditionnalité sociale dans la PAC. Les exploitations agricoles qui violent les droits humains et les droits des jeunes devraient être privées du soutien de l’UE et des États membres et le rôle des jeunes femmes et des jeunes migrant·e·s dans l’agriculture doit être clairement reconnu et soutenu.
·Un groupe de dialogue civil de l’UE dédié aux jeunes agriculteur·rice·s pour améliorer et diversifier leur participation dans les espaces de prise de décision et processus politiques, dans la logique des principes de la souveraineté alimentaire.
·L’UE doit cesser de soutenir les accords de libre-échange et les projets miniers parce qu’ils aggravent le changement climatique, la destruction de l’environnement et les injustices sociales et sont un obstacle à la souveraineté alimentaire aussi bien dans les pays du Nord que du Sud.
·Pas de dépendance sur la numérisation et les nouvelles technologies, en particulier les OGM et les nouvelles techniques de sélection (NBT). Nous préférons promouvoir les technologies et l’innovation paysannes, fondées sur l’agroécologie et accessibles à tout·e·s.
Pour l'articulation des jeunes d’ECVC, répondre à ces demandes dans le cadre de la réforme de la PAC et des Plans Stratégiques Nationaux est la meilleure voie pour atteindre les objectifs du Pacte vert pour l’Europe, de la stratégie F2F et de la stratégie en faveur de la biodiversité. Si l’Europe veut garantir la sécurité alimentaire pour les prochaines années, il faut qu’elle encourage et soutienne l’arrivée de nouvelles et nouveaux agriculteur·rice·s.
Pour
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Pour
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Réaction à la communication de ce jour de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG)
Les recommandations de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) publiées ce jour en vue du sommet des Nations Unies sur l’alimentation dans le monde sont superficielles, non contraignantes et donc insuffisantes. Huit organisations exigent qu’à l’avenir, la société civile et les paysannes jouent un rôle de premier plan dans la transformation globale des systèmes alimentaires.
L’OFAG revient aujourd’hui sur les dialogues multipartites suisses sur les systèmes alimentaires. Ces dialogues sont censés être la contribution au Sommet des Nations Unies sur les systèmes alimentaires (UNFSS), qui se tiendra en septembre à NewYork. Ce sommet fait partie de l’Agenda 2030 des Nations Unies pour la réalisation des objectifs de développement durable. Il ne vise rien de moins que la « mise en place des systèmes alimentaires du futur ».
Jelena Filipovic, coprésidente d’Agriculture du Futur, a participé au dialogue. A ses yeux, « il est illusoire de croire que les déséquilibres fondamentaux de pouvoir et les désaccords peuvent s’évaporer grâce à un ou deux brefs échanges entre des acteurs variés aux intérêts parfois contradictoires. »
La Confédération mise sur la participation pour donner forme aux systèmes d’alimentation du futur. Nous le saluons, mais de réelles transformations ne pourront avoir lieu que grâce à un processus de dialogue plus complet, qui intègre davantage la population et vise des changements d’ordre politique.
La situation au niveau mondial est encore plus critique : il apparaît de plus en plus clairement que l’UNFSS néglige des aspects aussi importants que les droits humains, en particulier les droits des paysannes, et préfère promouvoir des solutions techniques correspondant avant tout aux intérêts de l’agro-industrie.
Pistes non contraignantes
Les dialogues multipartites de l’OFAG n'ont mené qu’à des pistes d’action générales et non contraignantes. Les dialogues avec les villes étaient meilleurs, car ils ont débouché sur des mesures plus concrètes et prometteuses. En parallèle, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a organisé son propre forum de discussion. Il est regrettableque l’administration fédérale ait mené des dialogues séparément car c’est en pensant ensemble les politiques intérieures et extérieures que l’on pourra finalement atteindre une politique globale cohérente.
Les organisations signataires s’engagent en faveur d’une agriculture visant le respect du droit à l’alimentation, libérée de la dépendance aux engrais chimiques et aux pesticidesqui rendent les sols stériles à moyen terme et mettent en danger l’environnement et la santé. Des études scientifiques et d’innombrables paysannes, au Sud comme en Suisse, ont prouvé que des formes d’agriculture agroécologiques sont efficaces. Ces alternatives restent néanmoins dans l’ombre en raison de mauvaises conditions-cadre politiques.
Le sommet à venir illustre bien la tendance : les multinationales ont une influence grandissante dans les processus décisionnels de l’ONU, au détriment des droits humains et de la justice sociale et donc également de la communauté internationale et de la société civile. « L’ONU perd en légitimité. Il est préoccupant de constater que ses agences confient la résolution des problèmes actuels des systèmes alimentaires aux entreprises qui ont contribué à les causer », affirme Simon Degelo, responsable semences et biodiversité chez SWISSAID.
Encadré UNFSS
L'UNFSS est organisé par l'ONU en partenariat avec le World Economic Forum (WEF) sur la base du vaste « cadre de partenariat stratégique » signé par les deux organisations en 2019. Ce cadre n’admet pas la participation des organisations d'agriculteurstrices et des organisations de la société civile. En revanche, il permet aux grandes entreprises et aux groupes liés à l'industrie d’exercer une influence considérable. En préparation de l'UNFSS, des « dialogues nationaux » sur les systèmes alimentaires ont lieu au sein de chaque Etat membre. Les solutions élaborées lors de ces dialogues (organisés en Suisse par l'OFAG et la DDC) sont censées alimenter le sommet de l’ONU.
Plus d'informations sur l'UNFSS et les critiques dont il fait l'objet :Nourrir le monde avec le Forum économique mondial (publiceye.ch)
Signataires: Uniterre, Swissaid, PPP, Public Eye, EPER, Agriculture du Futur, Greenpeace, Action de carême
Pour de plus amples informations:
Simon Degelo, SWISSAID, responsable semences et biodiversité, 076 824 00 46, s.degelo@swissaid.ch
Jelena Filipovic, Agriculture pour le Futur, coprésidente, 079 289 06 41,
40 organisations prennent position sur l’ordonnance relative au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Elles critiquent d’une même voix l’inefficacité de la proposition du Conseil fédéral. Dans le projet d’ordonnance, alors que le contre-projet est déjà largement critiqué, son champ d’application devient si limité que cette loi minimaliste s’apparente désormais à une farce.
En 2019, le Conseil fédéral a usé d’une manœuvre inhabituelle : il a monté un contre-projet de dernière minute qu’il a proposé en plein milieu des débats parlementaires au sujet de l’initiative pour des multinationales responsables, alors que ceux-ci duraient déjà depuis deux ans. Son objectif était d’empêcher qu’un compromis suffisant pour les deux parties ne soit adopté au Parlement et de faire croire à la population que l’initiative n’était plus nécessaire au regard de son contre-projet. Chantal Peyer, membre du comité de la coalition pour des multinationales responsables fait cette critique au nom des 40 organisations : « Le Conseil fédéral prévoit tellement d’exceptions et de conditions dérogatoires qu’il n’y aura pratiquement aucune entreprise qui ne devra remplir ses obligations de diligence raisonnable concernant le travail des enfants et les minerais de conflit. C’est un désaveu pour les citoyennes et citoyens, dont la majorité avait approuvé l’initiative pour des multinationales responsables. »
Aux yeux des organisations signataires, les points suivants sont particulièrement problématiques :
Minerais de conflit : les petits revendeurs douteux sont récompensés
- Dans le domaine des minerais de conflit, le projet d’ordonnance du Conseil fédéral prévoit des seuils jusqu’auxquels les entreprises sont exemptées du devoir de diligence qui sont beaucoup trop élevés. Ainsi, une partie importante des minerais de conflit importés en Suisse n’y sera pas soumise. Marc Ummel de Swissaid précise : « L’or provenant de zones de conflit et extrait dans des conditions douteuses est généralement importé en petites quantités en Suisse. Si le seuil n’est pas revu à la baisse, ces petits revendeurs pourront poursuivre impunément leur commerce. »
- De surcroît, bien qu’il n’existe pas de base juridique pour cela, les entreprises qui commercialisent des minerais recyclés sont a priori exemptées. « En ajoutant cette exception, le Conseil fédéral laisse libre cours à une pratique déjà courante qui consiste à importer de l’or recyclé pour en dissimuler l’origine douteuse », ajoute Ummel.
Travail des enfants : une incitation à détourner le regard
Dans le domaine concernant le travail des enfants, des entreprises encore plus nombreuses pourront échapper à toute responsabilité :
- Les PME sont complètement exclues du projet d’ordonnance du Conseil fédéral, même si elles sont actives dans un domaine à hauts risques. Malgré les promesses, il n’est plus question d’une approche qui soit basée sur ces risques – alors que c’était ce qui était prévu dans la loi.
- De plus, les grandes entreprises seront exemptées si la production finale de leurs produits a lieu dans un pays sans risques connus de travail des enfants. Si une entreprise suisse vend une chaussure "Made in Germany" (bien que ce ne soit que l'assemblage final qui ait lieu en Allemagne), elle ne doit remplir aucune obligation de diligence raisonnable. Pourtant, les composants de la chaussure pourraient bien avoir été produits avec le travail des enfants dans un pays tiers. Cela va complètement à l'encontre de l'esprit et de l'objectif de cette disposition.
- Si, malgré ces deux premières dispositions, une grande entreprise n’a pas pu s’affranchir de son devoir de diligence sur le travail des enfants, l’ordonnance prévoit une troisième possibilité : s’il n’y a pas de « soupçon fondé » en ce qui concerne le travail d’enfants en relation avec un produit ou un service en particulier, il n’y a pas non plus besoin d’accomplir son devoir de diligence raisonnable. C’est une incitation inopportune : les entreprises qui ferment les yeux sur l’éventuel travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement sont encouragées à ne rien changer à leurs pratiques. Finalement, seules les entreprises qui travaillent déjà de manière responsable sont soumises au devoir de diligence – et il s’agit généralement de celles qui ont déjà mis en place des mesures volontaires pour lutter contre le travail des enfants.
La Suisse fait cavalier seul
Durant la campagne, les opposantes et opposants à l’initiative pour des multinationales responsables ne se lassaient pas d’affirmer que leur contre-projet serait plus adapté au contexte international que l’initiative. Pourtant, cette loi prise dans son ensemble présente d’énormes défauts, à commencer par le choix de la restreindre arbitrairement à quelques thématiques et par l’absence totale de contrôles et de sanctions. En comparaison internationale, cette loi est en retard sur son temps avant même d’entrer en vigueur. La résolution du Parlement européen, la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement, la Loi de Vigilance en France, la Transparency Law en Norvège et les projets de loi en Belgique et aux Pays-Bas vont tous beaucoup plus loin et prévoient des contrôles étatiques, la responsabilité civile en cas d’infraction voire même des sanctions au niveau pénal. Danièle Gosteli Hauser d’Amnesty International Suisse est formelle : « La Suisse est clairement à la traîne et son manque de réglementation va perpétuer l’impunité dont jouissent les multinationales qui abusent des droits humains ou violent l’environnement. »
Les organisations signataires demandent au Conseil fédéral d’améliorer cette ordonnance et, pour ce faire, lui ont soumis des propositions concrètes. Mais il est clair pour elles que même la meilleure des ordonnances à ce contre-projet alibi ne sera pas suffisante au regard de la situation internationale. C’est pourquoi la coalition pour des multinationales responsables » continuera de s’engager en faveur d’une loi contraignante pour des multinationales enfin plus responsables.
Vous trouverez la réponse de la coalition pour des multinationales responsables » à la consultation de l’ordonnance du Conseil fédéral ici (en allemand) : https://konzern-initiative.ch/wp-content/uploads/2021/06/2021_vernehmlassungsantwort-vsotr_kvi-koalition_de_def.pdf
Les organisations suivantes soutiennent ce communiqué de presse
Action de Carême
Alliance Sud
Amnesty International Suisse
Arbeitsgruppe Schweiz-Kolumbien
Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana
Brücke - Le Pont
Bruno Manser Fonds
Campax
EcoSolidar
Fédération romande des consommateurs
Femmes protestantes en Suisse (FPS)
FIAN Suisse
Gebana
Greenpeace
GSsA
Guatemalanetz Bern
Helvetas Swiss Intercooperation
Juristes Démocrates de Suisse (JDS)
Justitia et Pax
Ligue suisse des femmes catholiques
Medico international schweiz
OeME-Kommission der Evangelisch-reformierten Gesamtkirchgemeinde Bern
Pain pour le prochain
Pain pour le prochain
Pro Natura
Public Eye
Save the Children
Société pour les peuples menacés
Solidar Suisse
Solifonds
StopArmut 2015 / Interaction
Swissaid
Terre des hommes schweiz
Travail.Suisse
TRIAL International
Union syndicale suisse
Unité
Uniterre
Le Conseil fédéral souhaite prolonger de quatre ans le moratoire sur les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Le moratoire s'applique également aux produits issus de nouvelles techniques de génie génétique (NTGG). Cette décision est extrêmement bienvenue. Il permettra de sauvegarder et de renforcer la production suisse sans OGM et la stratégie qualité suisse. Cette prolongation permettra également de disposer de temps pour résoudre les questions non résolues relatives à la coexistence de différents types de culture et à la réglementation des NTGG.
La production sans OGM est un élément central de la bonne position de la Suisse sur le marché alimentaire et de la stratégie qualité suisse. La dernière enquête de l'Office fédéral de la statistique montre également que le génie génétique utilisé dans la production alimentaire est rejeté par la majorité de la population suisse. Il est donc logique que le Conseil fédéral veuille prolonger le moratoire et l'appliquer également aux nouvelles techniques de génie génétique.
Les plantes génétiquement modifiées n'offrent aucune solution aux défis de l'agriculture et du changement climatique. Le génie génétique classique n'a pas permis de développer des solutions aux problèmes liés au climat, tels que la sécheresse : 98 % des plantes produites au moyen du génie génétique classique sont résistantes aux herbicides ou produisent une toxine insecticide. Il ne s'agit clairement pas d'alternatives durables aux pesticides. Au contraire, ils contribuent à l'intensification de l'agriculture et donc aux effets néfastes qui en découlent sur l'environnement et la santé.Les nouvelles techniques de génie génétique poursuivent également des objectifs similaires. La mise au point de plantes tolérantes à la sécheresse, résistantes en permanence aux maladies ou offrant des rendements plus élevés continue d'échouer en raison de la complexité du bagage génétique qui détermine ces caractéristiques.
Dans la petite agriculture suisse, la coexistence de cultures sans OGM et de cultures OGM est pratiquement impossible. Des conditions-cadres efficaces pour la coexistence seraient coûteuses et ne pourraient exclure les risques de contamination avec toutes les conséquences économiques qui y seraient liées. Grâce au moratoire, la liberté de choix des consommateurs, inscrite dans la loi, peut continuer à être garantie.
Contrairement à l'agriculture intensive et biotechnologique qui nécessite de fortes quantités d'intrants, les approches interdisciplinaires telles que l'agroécologie représentent une alternative plus durable pour maintenir la sécurité alimentaire. Ils ont déjà fait leurs preuves dans le monde entier et ne sont pas orientés unilatéralement vers les besoins des pays riches. Ils sont également recommandés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO). Au lieu d'investir dans des solutions techniques coûteuses et risquées, un cadre politique devrait être mis en place pour encourager l'innovation dans ces alternatives plus durables.
ALLIANCE SUISSE POUR UNE AGRICULTURE SANS GENIE GENETIQUE