Uniterre s’est à nouveau penché sur les initiatives en lien avec l’agriculture qui seront en votation le 13 juin 2021. Voici les points essentiels qui en ressortent :
Liberté de vote pour « l’Initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse »
Vouloir se passer totalement de pesticides de synthèse est tout à fait louable et c’est ce vers quoi notre société doit tendre si nous voulons à l’avenir disposer de sols vivants et cultivables, et donc pouvoir nous nourrir. MAIS pour en arriver là, nous devons garantir aux paysan.ne.s notamment des prix équitables, un accompagnement dans la transition, et un engagement concret de la part des consommateur.trice.s : retrouvez toutes nos revendications ci-après dans l‘annexe 1.
Au delà des conflits pro ou anti phytosanitaires, nous voulons à Uniterre nous recentrer sur la vraie et lancinante problématique des prix ainsi que sur la remise en question totale d’un système qui ne fait que dégrader et détruire le monde paysan : un marché toujours plus dérégulé et une diminution de la souveraineté alimentaire au profit d’un libre-échange accru. C’est tout ce système qu’il faut remettre à plat !
C’est aux consommateur.trice.s de choisir le 13 juin 2021 de quelle alimentation ils.elles souhaitent disposer à l’avenir. Et si tel est leur souhait de se passer de pesticides de synthèse, alors nous nous battrons pour poser un cadre fort sur lequel s'appuyer pour bâtir nos revendications.
Non pour « l’Initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine »
Il s’agit d’un projet punitif qui désigne les familles paysannes comme seules coupables des pollutions observables dans nos cours d’eau. Nous estimons que ce texte offre une très mauvaise solution au problème en présence. De plus, le point le plus grave concerne les importations. En omettant volontairement ce chapitre, l’initiative fait la promotion d’une agriculture suisse bien propre en ordre, sans se soucier de ce qu’il se passe chez nos voisin.e.s, ou à l’autre bout du monde. Ne serait-ce pas là la mise en place d’un système à deux vitesses ? Retrouvez notre argumentaire complet ci-après dans l‘annexe 2.
La campagne du 2 fois NON est contre-productive
Nous déplorons certains des arguments mis en avant dans le cadre de la campagne contre ces initiatives : dire que le prix de la nourriture exploserait, est-ce bien judicieux ? Alors que nous devons nous battre pour des prix plus justes payés aux paysan.ne.s ! Des emplois disparaitront peut-être ? Mais au contraire, une agriculture qui se passe de pesticides de synthèse nécessite une main d’œuvre plus importante ! Enfin, mettre dans le même panier ces deux initiatives est totalement contre-productif.
Ces initiatives auraient pu être l’occasion d’entamer un vrai DEBAT sur le système alimentaire que nous voulons pour le futur et auraient pu donner la possibilité de revaloriser le noble travail que font chaque jour nos paysan.ne.s, à savoir nous nourrir ! Au lieu de cela, nous assistons à une guerre stérile, qui est en train de diviser le monde paysan, ce que nous déplorons vivement. « Diviser, pour mieux régner ! », nous y revenons encore et encore…
Uniterre continuera la lutte pour des prix rémunérateurs et assurera son travail de défense professionnelle.
Contacts presse :
Rudi Berli, 078 707 78 83 (D/F)
Vanessa Renfer, 078 821 24 83 (F)
Annexe 1 : Argumentaire initiative pour une Suisse sans pesticides de synthèse
L’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de Synthèse », dite également Future 3.0, demande, dans un délai de 10 ans, l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse en agriculture mais également pour l’entretien des paysages, espaces verts et espaces publics. Elle demande également à ce que les produits importés – pour l’alimentation humaine et animale – soient exempts de ces substances.
On ne peut nier les faits suivants :
- La pression des consommateur.trice.s pour des produits exempts de pesticides de synthèse est de plus en plus forte.
- Nous assistons à un effondrement de la biodiversité ; à une dégradation de la qualité des sols et de l’eau, dont l’agriculture est en partie responsable.
- La recherche tire la sonnette d’alarme sur les conséquences dramatiques des produits phytosanitaires de synthèse sur la santé et avant tout sur celle des paysan.ne.s.
MAIS AUSSI que :
- Nous assistons à la disparition du monde paysan : passage de 19% d’actifs agricoles en 1955 à 2% en 2005 ; à la disparition des fermes et des terres agricoles.
- Les paysan.ne.s ont de moins en moins de marge de manœuvre ; on leur impose de plus en plus de contraintes environnementales et sur le bien-être animal ALORS QUE la pression sur les prix payés à la production s’intensifie: les paysan.ne.s ne sont pas rémunérés à hauteur du travail fourni et des exigences demandées.
- Les paysan.ne.s sont de plus en plus endetté.e.s.
Vouloir se passer totalement de pesticides de synthèse est tout à fait louable et c’est ce vers quoi notre société doit tendre si nous voulons à l’avenir disposer de sols vivants et cultivables, et donc pouvoir nous nourrir.
MAIS pour en arriver là, nous devons garantir aux paysan.ne.s :
- Des prix équitables, c’est-à-dire des prix qui couvrent les coûts de production, ce qui sous-entend :
- Un engagement fort des consommateur.trice.s de consommer local et d’accepter que se nourrir a un coût : est-ce normal que la part actuelle de notre budget allouée à l’alimentation ne représente que 7% ? Il faudra toutefois trouver une solution pour aider les familles avec de très bas revenus, car une alimentation saine est un droit, pas un luxe.
- Une prise de conscience de la grande distribution de sa responsabilité sociale, environnementale et économique qu’impactent directement ses stratégies commerciales (pression sur les prix, marges élevées, importations, etc.)
- La mise sur pied par la Confédération d’un cadre assurant aux producteur.trice.s une information claire ettransparente sur les marchés, sur les marges réalisées à toutes les étapes de la chaîne de valeur et surtout la participation pleine et éclairée des producteur.trice.s aux décisions sans distorsion de pouvoir. Cela conformément aux articles 2.3, 11 et 16 de la Déclaration sur les droits des paysan.ne.s.[1]
- La Suisse doit également veiller à ce que les entreprises commerciales situées sur son territoire respectent et renforcent les droits des paysan.ne.s (art. 2.5).
--> Si demain, une production agricole sans pesticides de synthèse devient la norme, nous devons garantir que les prix à la production soient ajustés à la hausse et non nivelés vers le bas.
Si l’initiative venait à passer, nous exigeons :
- Des mesures concrètes de la Confédération :
- Les produits importés répondent aux mêmes obligations de production que la production indigène, sinon, ils sont interdits.
- Une prise en charge garantie et prioritaire des produits indigènes.
- Les importations ne viennent combler que les manques dans la production indigène.
- D’investir massivement dans la recherche publique : dans certains cas, traiter ses cultures est indispensable, nous devons pour cela permettre de trouver des alternatives qui ne mettent en danger ni la santé humaine, ni animale, et qui préservent la santé des sols et la qualité des eaux. Il faut également intensifier la recherche de variétés résistantes aux maladies et aux aléas climatiques.
- Favoriser les pratiques agro-écologiques : méthodes culturales, lutte intégrée, prévention des maladies, etc.
- Accompagner les paysan.ne.s pour la phase de transition :
- Revaloriser les salaires agricoles pour augmenter le nombre d’actifs travaillant dans l’agriculture
- Adapter la formation initiale et complémentaire aux nouveaux défis
- Renforcer la vulgarisation agricole par la formation de formateur.trice.s et la diffusion large de formations aux paysan.ne.s
- Prendre des mesures concrètes pour stopper le gaspillage alimentaire : 2’600’000 tonnes d’aliments sont perdus chaque année en Suisse. Ce qui permettrait notamment de compenser les baisses de rendement, pouvant aller de 10 à 40% selon les cultures.
- Sortir les produits agricoles des accords de libre-échange : ce sont bien les accords de libre-échange actuels qui mettent en danger l’approvisionnement local. Il suffit de regarder les dégâts que cela a provoqué dans le secteur viticole ! Libre-marché et plus de durabilité sont incompatibles !
- Investir dans la sensibilisation et information des consommateur.trice.s.
--> Tout ce que nous demandons ici n’est rien d’autre que la Souveraineté Alimentaire, pour laquelle Uniterre se bat depuis des décennies au côté de La Via Campesina ! Et elle peut devenir réalité par la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan.ne.s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales dans les politiques intérieures et extérieures de la Suisse.
Si l’initiative venait à passer, il s’agit d’un projet de société où toutes et tous, nous sommes concerné.e.s. Nous ne pouvons demander aux paysan.ne.s d’assumer seuls ce tournant. Ce serait un changement radical de paradigme qui serait demandé et un vrai partenariat entre les consommateur.trice.s et les producteur.trice.s !
Annexe 2 : Argumentaire initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine
L’initiative pour une eau potable propre et une alimentation saine souhaite conditionner l’obtention des paiements directs à plusieurs nouvelles règles, qui sont le renoncement aux pesticides de synthèse, le renoncement à l’utilisation de l’antibiothérapie prophylactique dans les troupeaux, et la détention d’animaux uniquement si leur fourrage peut être produit à 100% sur la ferme. Contrairement au premier texte, elle ne dit rien quant à la problématique des importations, et ne demande d’efforts qu’aux familles paysannes.
Un même but louable donc, mais un levier bien différent. Il s’agit d’un projet punitif qui désigne les familles paysannes comme seules coupables des pollutions observables dans nos cours d’eau. Dans leur argumentaire, le comité d’initiative a même l’audace d’affirmer que la population suisse paie les paysan.ne.s, via ses impôts et les paiements directs, pour polluer.
Nous estimons que ce texte offre une très mauvaise solution au problème en présence. S’il est bien clair que la majorité des exploitations n’auraient d’autre choix que de se soumettre aux nouvelles conditions d’obtention des paiements directs, l’initiative n’interdit de fait pas l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire helvétique. Dans certaines branches de production, telles que la viticulture ou l’arboriculture, il n’est pas insensé de concevoir que des producteurs feraient le choix de poursuivre leur travail avec les substances en question.
Le point le plus grave concerne cependant les importations. En omettant volontairement ce chapitre, l’initiative fait la promotion d’une agriculture suisse bien propre en ordre, sans se soucier de ce qu’il se passe chez nos voisins, ou à l’autre bout du monde. Ne serait-ce pas là la mise en place d’un système à deux vitesses ? Or, Uniterre a toujours fait la promotion d’une alimentation saine, basée sur un système de production familial, paysan, le plus respectueux possible, et cela pour toutes les couches de la population.
[1] La Suisse a l’obligation de tout mettre en œuvre pour renforcer la position des paysan.ne.s lors des négociations (art. 9.3), en tenant compte des déséquilibres de pouvoir existant entre les différentes parties et en garantissant leur participation active, libre, effective et éclairée (art 2.3). L’accès à l’information étant un point déterminant pour pouvoir négocier, les paysan.ne.s ont le droit de recevoir des informations concernant les facteurs susceptibles d’influer sur la production, la transformation, la commercialisation et la distribution de leurs produits (art 11.1).
L'orientation générale de la politique agricole PA22+ que préconise le Conseil Fédéral part du constat que l'agriculture suisse ne serait pas suffisamment productive et compétitive. Les solutions que propose le gouvernement sont l’agrandissement des structures et la spécialisation, la hausse de la productivité. La réduction des droits de douane, par des accords de libre-échange, devrait résoudre le problème de la compétitivité. Le projet PA22+ renforce les contradictions de la politique agricole actuelle, il ne remet pas en cause le système qui, de facto, ne peut être ni durable, ni social car son principe-maître est de produire au moindre coût possible. Le projet dissocie la production, le social et l'écologie alors que les défis actuels exigent de repenser le système qui ne répond pas actuellement au mandat constitutionnel de durabilité.
Le revenu agricole est inférieur de 30% par rapport au revenu moyen et se situe à Fr. 4'550-, pour un revenu horaire inférieur à Fr.20.-. L’érosion du nombre de fermes en Suisse se poursuit au rythme de 2 à 3 cessations par jour et au niveau de l'emploi plus de 100'000 postes de travail ont disparu en 20 ans. La tendance à l’industrialisation et à la spécialisation des filières se renforce au détriment de l’environnement. L'agriculture a tendance à se développer indépendamment de la capacité de charge (carrying capacity) des ressources naturelles disponibles. La perte de qualité de nos sols en est une conséquence. Cette tendance péjore le bilan énergétique de la production, augmente l'utilisation d'intrants importés et a une influence néfaste sur le climat, l'environnement, la biodiversité et la qualité de l'eau : C'est une voie sans issue !
Le renvoi de la PA 22+ doit permettre à notre gouvernement de présenter un projet intégrant réellement les différents piliers de la durabilité dans une Vision à long terme de l’agriculture et de l’alimentation. Ce rapport sur l'évolution future de la politique agricole doit sérieusement prendre en compte le développement de circuits courts et proposer des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire.
Les débats montrent clairement les préoccupations et exigences des citoyen.ne.s, illustrées par les initiatives populaires sur la protection des eaux, la production fourragère, l'utilisation de pesticides et l'élevage. Elles doivent être intégrées dans les réflexions sur la nouvelle politique agricole. Sans oublier que la planification économique de l'agriculture se fait sur des horizons temporaires longs. Le rythme des réformes de la politique agricole de 4 ans est déjà bien trop rapide. Pour cette raison, nous ne pouvons accepter la proposition de raccourcir la durée du cadre financier à 2 ans. Pour répondre au revenu agricole insuffisant, au renchérissement et aux exigences croissantes, Uniterre soutient l'augmentation du cadre financier de Fr.186 millions.
A moyen terme, Uniterre propose la tenue d'Etats généraux de l'Agriculture réunissant les différents acteurs dans un processus participatif, transparent et démocratique pour réorienter la politique alimentaire sur la base de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP).
Sur le court terme et en réponse aux discussions actuelles au parlement, les propositions d’Uniterre sont les suivantes :
Nous soutenons le maintien d'une aide aux techniques d'épandage diminuant les émissions. Les incitations pour l’utilisation de pendillards doivent être maintenues. Mais une obligation d’utilisation de ce système doit être rejetée, car elle occasionnerait des coûts que de nombreuses fermes ne pourraient assumer. Ce système n'est, de plus, pas adapté à la topographie de nombreux terrains (en pente, escarpés ou de surface moindre). Le compactage des sols par le poids des machines utilisées est important et doit être pris en compte.
Les pertes en matières minérales doivent être minimisées en aval notamment par le choix de systèmes de stabulation adéquats, en corrélation avec le nombre d'animaux en élevage et la surface de la ferme. Cela implique la valorisation des engrais de ferme. Il y a lieu de rétablir la vérité sur les prix en prenant en compte l’externalisation des coûts environnementaux par l’importation de fertilisants et autres intrants. Une agriculture durable, dont la productivité serait déterminée par les ressources naturelles à disposition et la capacité d’autonomie des fermes ne peut être envisagée sans un réajustement des prix à la production.
Dans cette optique, Uniterre est favorable à l'organisation d'une sortie programmée du glyphosate et exige des moyens pour un renforcement des recherches agronomiques d'alternatives et un accompagnement des paysan.ne.s dans cette transition. Ainsi que la garantie que la production agricole suisse ne soit pas mise en concurrence avec des produits dont les modes de productions sont moins exigeants.
Les accords de libre-échange sont une illustration de cette voie sans issue. Ils renforcent les intérêts de l'agro-industrie au détriment des paysan.ne.s du Sud global et de la Suisse. Ils ont un lourd impact sur le climat et l'environnement dans les pays tiers, ils bafouent les droits des paysans. Pour toutes ces raisons, il faut exclure les produits agricoles des traités de libre-échange ! A commencer par l’ALE avec le Mercosur qui doit être soumis au référendum facultatif.
Le 7 février 1971, la Suisse accordait enfin le droit de vote aux femmes. Par la suite, il a fallu attendre 1995 pour que soit mise sous toit la Loi sur l’égalité entre hommes et femmes. On ne peut pas dire que la Suisse fasse figure de modèle dans ce domaine. Au niveau agricole, pas de quoi se vanter non plus. L’immense majorité des fermes appartiennent aux hommes et sont menées par eux. Plus grave encore : Alors que de très nombreuses épouses collaborent régulièrement aux travaux agricoles, à peine 30% d’entre elles reçoivent un salaire et bénéficient en conséquence d’une protection sociale. Dans les offices de vulgarisation, rares sont les conseiller.ère.s qui informent les couples de la manière de prévoir et calculer un salaire pour la femme.
Au niveau laitier, l’assemblée des délégués de producteurs est composée à plus de 99 % d’hommes. Pourquoi ? Parce que les femmes ne sont pas considérées comme des productrices, quand bien même elles sont présentes matin et soir à l’étable. Cela les prive de facto du droit à s’exprimer. Heureusement, les choses commencent à bouger, puisque la future politique agricole prévoit de rendre obligatoire la rémunération de l’épouse (ou de l’époux, dans quelques cas), sous peine de se voir priver d’une partie des paiements directs (subventions). N’est-ce pas triste, cependant, de devoir arriver à de tels extrêmes pour que le travail de la conjointe soit reconnu ?
Nous paysannes, nous nous battons au quotidien pour que le lait que nous produisons soit payé à sa juste valeur. Nous nous battons pour l’équité. N’est-il pas temps d’appliquer ce principe à nous-mêmes, et d’être nous aussi rémunérées convenablement ? Nous sommes aujourd'hui le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes. En ce jour, osons revendiquer ce qui nous est dû !
Vanessa Renfer
Paysanne et secrétaire à Uniterre
Un Projet de Développement Régional (PDR) «Légumes bio
Seeland» a été déposée. Le principal objectif du PDR «Légumes bio
Seeland» est de créer, avec Morat tourisme, de la valeur ajoutée dans
la culture maraîchère biologique de la région du Seeland.
Fenaco a déposé un recours contre ce projet le 18 janvier 2021.
Plusieurs organisations ont été choquées de ce recours:
Lettre ouverte au Conseil d’administration et à la direction de fenaco
Les organisations professionnelles agricoles signataires ci-dessous souhaitent vous faire part de leur réaction suite à votre recours déposé le 18 janvier 2021 contre le soutien public au projet de développement régional (PDR) Bio Gemüse Seeland. Notre indignation doit être portée à la connaissance des coopératives régionales membres de fenaco, de vos membres individuels, de vos employés, de vos partenaires et de vos clients.
Ce n'est ni l'endroit ni notre rôle d'établir une argumentation juridique pour dénoncer ce recours scandaleux. Nous faisons confiance aux services du canton de Fribourg et à l'Office fédéral de l'agriculture pour apporter une réponse complète, étayée et décisive à votre démarche.
Cependant, nous estimons qu'il est de notre devoir à la fois d'exprimer notre consternation, notre incompréhension et notre colère, et de dénoncer le mépris qu'une entreprise au chiffre d'affaires de plus de 7 milliards de francs, qui prétend "appartenir aux agriculteurs", manifeste à l'égard des organisations agricoles locales plus petites et des producteurs de légumes dynamiques et courageux.
Le PDR fribourgeois a été accepté par les instances officielles de la Confédération, les autorités fribourgeoises et le parlement cantonal. Elle fait l'objet d'une préparation minutieuse et complète. Cet instrument de développement agricole existe depuis quatorze ans. Pourquoi ne vous êtes-vous pas opposé au principe de base dès le début ?À ce jour, plus de 62 PDR ont été adoptés dans toute la Suisse, sont en cours de mise en œuvre ou ont déjà été achevés. « L’objectif principal de cette coopération régionale est la création de valeur ajoutée dans l’agriculture. La coopération au sein du PDR vise à exploiter le potentiel de la région et à améliorer les revenus agricoles. » (OFAG). Qu'est-ce qui ne vous plaît pas dans l'objectif des principes du PDR ? L'idée de base selon laquelle les agriculteurs peuvent augmenter leur revenu agricole ? Ne souhaitez-vous pas que notre secteur professionnel se développe également ? Quelles sont vos intentions lorsque vous attaquez de front une initiative d'agriculteurs ? Ne réalisez-vous pas que le succès de ce projet profitera à l'agriculture dans son ensemble, ainsi qu'à d'autres partenaires régionaux tels que le tourisme local ? fenaco et ses membres n'ont-ils jamais reçu de fonds publics pour des projets ou des travaux de construction ? À une époque où l'image de notre profession n'est pas tout à fait positive, est-il vraiment approprié de scier la branche sur laquelle vous êtes assis vous aussi ? Comment osez-vous parler de concurrence déloyale alors que vous avez une position dominante dans de nombreux secteurs ?
Nous ne nous attendons pas à ce que vous répondiez à toutes ces questions. Nous sommes des organisations professionnelles agricoles suisses et nous tenons à vous rappeler, puisqu'il ne vous semble pas très clair, que vous êtes des agriculteurs/trices ou que vous travaillez pour les agriculteurs/trices suisses. En attaquant ce PDR vous attaquez toute la profession. Ce sont toutes celles et tous ceux qui s'efforcent de valoriser notre profession que vous méprisez ainsi.
Afin d'assurer une bonne poursuite de la coopération avec votre entreprise, nous, les organisations soussignées de cette lettre ouverte, vous demandons instamment de retirer votre recours contre le PDR Bio Gemüse Seeland immédiatement après la décision de première instance.
Signataires:
Bio Fribourg, Bio Genève, Bio Vaud, Bio Neuchâtel, Progana, Terra Viva, Uniterre, Uniterre section Fribourg
et exige dans une lettre ouverte au Parlement indonésien un NON à la ratification de l'accord. La société civile locale voit les emplois et les moyens de subsistance de nombreux Indonésiens menacés. Aujourd'hui, 16 ONG indonésiennes se sont prononcées contre le projet d'accord de libre-échange avec les pays de l'AELE.
L'ALE engage l'Indonésie à une protection plus stricte de la propriété intellectuelle, qui va au-delà des règles de l'OMC. Cela concerne en particulier l'accès aux médicaments. L'expérience d'autres accords de libre-échange montre que ce sont principalement les industries pharmaceutiques et agrochimiques qui bénéficient de telles dispositions. En conséquence, les médicaments deviennent plus chers pour la population indonésienne.
La protection plus stricte des variétés de semences (norme UPOV91) rend largement impossible la sélection et l'échange de ses propres semences. Cela représente une menace fondamentale pour l'agriculture paysanne et la sécurité alimentaire, notamment parce que le prix des semences pourrait être multiplié par quatre. Un règlement, soit dit en passant, que même les États de l'AELE ne mettent pas pleinement en œuvre.
L'ALE menace également les moyens de subsistance de 2,7 millions de pêcheurs et pêcheuses, puisque 80 % des exportations de poisson de la Norvège vers l'Indonésie seront exemptées de droits de douane. En 2017, les exportations norvégiennes de produits de la pêche ont déjà atteint une valeur de 250 millions de dollars.
Kartini Samon de l'organisation GRAIN exprime son inquiétude : "Le rythme de la destruction de l'environnement qui menace tant de vies et les moyens de subsistance des gens, juste pour accommoder quelques magnats et multinationales est inquiétant. Les gens sont déplacés, il y a tellement de catastrophes climatiques qui se produisent ici : feux de forêt, inondations, sécheresse. Dans le même temps, les menaces contre les communautés, les militants et les journalistes qui remettent en cause cet état de fait se multiplient. Tout cet accaparement de terres et cette destruction de l'environnement sont légalisés par des lois et règlements et des accords de libre-échange".
Les 16 organisations signataires concluent que l'accord n'apportera pas de bénéfices économiques concrets, mais qu'il fera courir à l'Indonésie le risque de perdre ses richesses naturelles et sa biodiversité. En fait, cet accord porte préjudice à la majorité des Indonésiens, écrivent les organisations dans leur lettre. C'est pourquoi, avec les ONG indonésiennes, nous demandons un NON à l'accord de libre-échange !
Communiqué de presse du comité Stop huile de palme du 12 février 2021
En décidant le 25 janvier 2021 de soutenir l'accord de libre-échange avec l'Indonésie, l'Union suisse des paysans (USP) compromet la sécurité alimentaire dans un contexte où la durabilité n'est pas garantie !
L'ALE avec l'Indonésie met en vitrine une prétendue durabilité, mais ce n’est qu’une escroquerie à large échelle : la déforestation et la culture sur brûlis, le pillage des ressources minières, la destruction de la biodiversité, le déplacement des communautés indigènes et agricoles, l'utilisation de pesticides toxiques, l'exploitation et le travail des enfants restent la règle. Les vagues clauses de durabilité ne peuvent pas être défendues devant une cour d'arbitrage internationale. En plus, il n'existe pas de mesures de contrôle ni de sanctions efficaces.
Les normes suisses n'ont rien en commun avec les normes indonésiennes. Les demandes et les exigences en matière de bien-être animal, de protection de la biodiversité, des sols et de l'eau pour l'agriculture domestique sont croissantes. L'huile de palme bon marché compromet, en Suisse et en Indonésie, la durabilité économique, sociale et écologique de l'agriculture paysanne.
La pression sur la production suisse d'oléagineux va augmenter et compromettre la répartition nécessaire et urgente de la valeur ajoutée entre les acteurs des filières. Avec 1 CHF/kg, l'huile de palme est de loin l'huile végétale la moins chère et la plus produite sur le marché mondial. Le prix de l'huile de colza et de tournesol domestique est de 2,60 CHF/kg. Sur le prix de l'huile de palme s'ajoutent 1,28 CHF/kg de droits de douane, ainsi que 0,14 Fr. de fonds de garantie. Avec la réduction tarifaire moyenne de 35% prévue par l'accord de libre-échange (ALE), cela se traduit par une réduction de 0,40 CHF/kg sur le prix de 2,42 CHF/kg. En d'autres termes, avec un prix de 2,02 CHF/kg, l'huile de palme est considérablement moins chère. Cela aura un impact négatif sur des milliers d'agriculteurs et agricultrices. La réduction tarifaire de 35% concerne 12 500 tonnes d'huile de palme, ce qui représente près de la moitié de toutes les importations d'huile de palme en Suisse. De plus, ce cadeau tarifaire est une incitation certaine à la surexploitation en Indonésie et à la maximisation des marges de l'industrie alimentaire.
Des normes de durabilité fortes, contraignantes et gouvernementales sont nécessaires pour garantir une concurrence loyale et des systèmes alimentaires durables. La combinaison des normes de durabilité avec des réductions tarifaires massives conduit à la fausse conclusion que la durabilité ne coûte rien et crée un précédent dangereux pour tous les futurs accords de libre-échange en augmentant les volumes d'importation et les réductions tarifaires. Rudi Berli, secrétaire du syndicat paysan Uniterre, critique : "En liant libre-échange et durabilité, l'association suisse des paysans fait un marchandage malhonnête avec Economiesuisse et le SECO. L’USP contrevient gravement à sa propre initiative sur la sécurité alimentaire en ne prenant pas la durabilité au sérieux ".
Au lieu de promouvoir l'approvisionnement durable en denrées alimentaires régionales, nationales et européennes, de renforcer la souveraineté alimentaire et l'agriculture rurale, le commerce mondial est stimulé, ce qui a de graves conséquences pour les populations, le climat et l'environnement.
Communiqué de presse du 26 janvier 2021
Communiqué de presse Uniterre
Des paysans protestent vivement à l’annonce de la demande d’importation de lait frais destiné au trafic de perfectionnement par la fromagerie Imlig – Agri du 15.01.2021
Malheureusement cette annonce ne nous surprend même pas. Elle étaye ce que nous dénonçons à Uniterre depuis des années ! Le système actuel est tellement retors qu’il pousse les industriels à fabriquer ce fromage pour l’exportation, un fromage qui n’a aucune valeur ajoutée et qui :
- entre en concurrence déloyale avec nos fromages à haute valeur ajoutée qui sont exportés.
- entre en concurrence déloyale même avec les fromages produits par les pays vers lesquels nous l’exportons.
- profite du Swissness sans aucun mérite.
- détourne illégalement les primes pour la transformation fromagère, primes qui sont censées être versées aux producteurs. C’est du vol que même nos autorités ne sanctionnent pas.
En 2019, la Suisse a exporté 6064 t de « Switzerland Swiss » (cf. schéma ci après), ce fromage de la colère qui profite avec sa dénomination même doublement du Swissness…!
Nous ne dénonçons pas directement la fromagerie Imlig, qui n’est que victime d’un système opaque, malhonnête, qui dure depuis bien trop longtemps.
De plus, la diminution du nombre de producteur.trice.s, qui commence à entrainer une diminution de la production, n’y est aussi pas pour rien. En effet, tous les voyants étaient au vert en 2020 pour enfin espérer une augmentation significative du prix du lait de centrale, suite à la pénurie de beurre ayant conduit à un volume d’importation total de 4’800 tonnes. C’est la loi de l’offre et de la demande : quand l’offre manque, les prix sont censés augmenter. Et pourtant, cette augmentation de prix n’a été que dérisoire, pour ne pas dire inexistante.
Nous sommes sûrement passés sous la barre des 19’000 producteur.trice.s de lait à fin 2020 (19’048 à fin 2019).
Il est grand temps que les représentants des producteur.trice.s à l’Interprofession Lait (IP Lait) prennent le taureau par les cornes pour exiger :
- l’arrêt de ce système mafieux de production de fromages indutriels pour l’exportation ;
- la valorisation du lait Suisse dans le segment A, pour une fabrication de produits indigènes, comme le beurre, dont on manque cruellement ;
- une augmentation SIGNIFICATIVE du prix du lait, si nous voulons encore croire à une production de lait de centrale en Suisse à l’avenir !
La commission lait d’Uniterre
Contact presse : Philippe Reichenbach : 079 640 89 63
Pour rappel : la prime fromagère
Tous les transformateurs reçoivent une prime de 10,5 cts pour le lait transformé en fromage. L’objectif de cette prime était de stabiliser le prix du lait industriel après la libéralisation du marché fromager (juin 2007). Cette prime ne devrait être attribuée que sur du lait payé au prix du segment A. Une partie du lait de centrale transformée en fromage est prise sur le segment B (10 à 13%, soit 150 à 200 000 tonnes de lait) et cette prime fromagère est également touchée sur ce lait segment B. De nombreuses fromageries artisanales transmettent cette prime correctement aux producteurs. Par contre, certains grands acheteurs et transformateurs contournent cet objectif par une application opaque de la segmentation, ce qui empêche les producteurs de savoir exactement quel est le prix réel de leur lait.
Selon une analyse de la Recherche Agronomique Suisse*, entre 60 et 100 millions de francs par an ne reviendraient pas aux producteur.trice.ss, comme c'est prévu selon la loi (art. 6 let.b de l’Ordonnance sur le Soutien du prix du Lait (OSL) et art. 38 de la loi fédérale sur l’agriculture (Lagr)). (Somme totale : 293 millions de francs par an).
Résultat : au final, ce lait ne coûte que 35 cts aux transformateurs qui ne reversent pas la prime fromagère aux producteur.trice.s (Prix segment B, moyenne 2019, 45 cts) ! C’est pour cela que des milliers de tonnes de fromages à pâte mi-dure sont exportées aux alentours de Fr 3.-/kg. Cette situation a été tolérée par l'OFAG durant des années.
* Analyse de l’impact sur le marché laitier du supplément pour le lait transformé en fromage, Listorti G., Tonini A.,Recherche Agronomique Suisse 5(5), 212-215, 2014
La composition des fromages exportés a radicalement changé depuis la libéralisation avec l’UE en 2007 (année de mise en place de la prime fromagère). En plus d’une décennie, les quantités d’Emmentaler AOP à l’export ont baissé de 52 % alors que pour la première fois en 2017, le Gruyère AOP a devancé l’Emmentaler AOP. Le segment AOP représente 34% de toutes les exportations. Dans le même temps, tout un segment de fromages à pâte mi-dure et dure (zone orange de l’illustration, Raclette Suisse et Switzerland Swiss inclus) a considérablement augmenté pour représenter 41% de toutes les exportations.
Source : La filière laitière en Suisse, AGRIDEA, 2018
Avec la consultation annoncée du 18 décembre 2020 sur l'ordonnance sur l'importation d'huile de palme produite de manière durable en provenance d'Indonésie, le Conseil fédéral fixe entre autres la norme d'importation RSPO Segregated. Les faits montrent pourtant que cette certification n’offre pas les garanties suffisantes : ¾ des plantations de palmiers à huile certifiées RSPO en Indonésie sont situées sur d'anciennes zones forestières. Les directives de la RSPO n'empêchent pas la destruction des tourbières et des forêts tropicales humides riches en biodiversité. Enfin, des pesticides hautement toxiques pourront continuer d’y être utilisés.
Le comité référendaire reste convaincu que cet accord va dans la mauvaise direction et ne fera qu’accroitre les conséquences dramatiques de la surproduction d’huile de palme. Rappelons-nous les énormes superficies qui sont aujourd’hui déjà victimes de l'avidité pour l'huile de palme : 17 millions d'hectares de terres, soit une superficie quatre fois plus grande que la Suisse.
Cependant, cet accord ne concerne pas seulement l'huile de palme, qui est très controversée. L'Indonésie est un pays au cœur de la compétition mondiale pour l’accès aux ressources naturelles. Ce pays connait une militarisation croissante et un durcissement de ses législations. Par ailleurs, on y rapporte de graves violations des droits de l'homme : violence contre les militants, expropriation de paysans, déplacements de populations.
En outre, cet accord, instaurant une libéralisation du secteur bancaire, ainsi qu'une protection plus stricte de la propriété intellectuelle sur les brevets de médicaments et surtout sur la protection des variétés végétales pour les semences, favorisera les entreprises mondiales. Pour le conseiller national Nicolas Walder (les Verts – GE) : « Cette ordonnance est largement insuffisante pour atténuer les effets négatifs de cet accord. Les dispositions relatives à la protection des brevets rendront l’accès aux semences plus difficile et feront augmenter le prix des médicaments pour la population indonésienne. Par ailleurs, comme pour l’accord de libre-échange avec la Chine, aucune sanction n’est prévue en cas de violation des droits humains. C’est irresponsable !». Ce cadre fait d’autant plus défaut que le Parlement indonésien a adopté, le 5 octobre 2020, la loi omnibus prévoyant des mécanismes de déréglementation à large échelle dans le domaine du droit du travail et de l'environnement.
Willy Cretegny, producteur de vin biologique et initiateur du référendum, ajoute que "La réduction des droits de douane sur l'huile de palme et la promotion du libre-échange mettent en danger la durabilité. Le mandat constitutionnel reste méconnu en Suisse comme à l'étranger. Il est contradictoire de relever les exigences de durabilité du système agricole et alimentaire suisse et de précariser en même temps la production en imposant une pression croissante sur les prix en raison de la réduction des droits de douane sur l'huile de palme".
Communiqué de presse : Comité Stop huile de palme
Deux ans après l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), il reste encore beaucoup à faire pour mettre en œuvre et garantir les droits qu'elle énonce. Le Pacte Vert, la stratégie "De la Ferme à la Table" (F2F) et les plans stratégiques de la PAC sont le point de départ.
Uniterre
travaille avec une coalition suisse d’ONG pour que la UNDROP soit mise
en oeuvre dans les politiques suisses dont la politique agricole 22+.
Pour la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC), les objectifs de la stratégie "De la Ferme à la Table" et du "Pacte Vert" européen ne peuvent être atteints qu'en intégrant des mesures claires pour mettre en œuvre l'UNDROP, y compris dans les plans stratégiques nationaux de la PAC. Les méthodes agroécologiques paysannes et l'agriculture familiale offrent des solutions toutes faites et éprouvées aux problèmes de climat et de biodiversité. De plus, une réorientation claire de la politique européenne en faveur de ces pratiques contribuerait à éviter les violations des droits de l’homme, ainsi que les difficultés économiques et sociales auxquelles font face les petites exploitantes agricoles, les travailleurseuses agricoles et migrantes, beaucoup de ces difficultés ayant été mises en évidence et exacerbés par la pandémie COVID19.
L'UNDROP représente une opportunité de transformer les systèmes alimentaires de manière holistique, avec la vision à long terme nécessaire pour lutter contre le changement climatique. Les droits présentés dans cette déclaration, s'ils sont respectés et utilisés comme cadre, permettraient à l'UE d'atteindre les objectifs du Pacte Vert. Pour ne citer que quelques exemples, la mise en œuvre correcte de l'article 14, visant à garantir des conditions de travail saines aux paysanes et aux travailleurseuses migrantes, aurait pu éviter les conditions de travail dangereuses des travailleurseuses des abattoirs et d'autres secteurs agroalimentaires en Europe lors de la récente pandémie.[i] D'autres sous-sections de l'article 14, relatives à l'utilisation et à la manipulation de produits chimiques toxiques et nocifs, ainsi que le droit aux semences paysannes traditionnelles souligné à l'article 19, sont essentielles pour atteindre les objectifs de l'UE en matière de réduction des pesticides et de prévention de la pollution des zones naturelles. [ii]Si les droits énoncés à l'article 17, relatifs à l'accès aux terres, à leur utilisation et à leur contrôle, étaient protégés, l'accaparement et la concentration des terres qui contribuent à des pertes importantes de biodiversité pourraient être combattus et l'UE pourrait se concentrer davantage sur l'agriculture de prochaine génération (un sujet clé de la conférence sur les perspectives agricoles, qui se déroule aujourd'hui). [iii]
Les parallèles évidents qui peuvent être établis entre les résultats de la bonne mise en œuvre de l'UNDROP et les objectifs du Pacte Vert et de la stratégie F2F soulignent le rôle important que les paysanes, véritable épine dorsale de l'agriculture européenne, doivent jouer dans la transition agricole urgente.
Cet outil juridique propose une feuille de route législative toute prête pour les institutions de l'UE et les États membres, afin de garantir que les objectifs fixés pour l'avenir de l'agriculture européenne puissent être atteints d'une manière efficace et démocratique, en ne laissant vraiment "personne pour compte". En outre, tant au niveau européen que national, les nombreuses organisations qui se battent depuis des décennies pour mettre en œuvre et garantir ces droits, telles qu'ECVC, ses organisations membres et ses alliées, peuvent offrir leur expertise sur les propositions politiques en vue d'un changement de paradigme et d'un véritable changement pour nos systèmes alimentaires et, par conséquent, pour la société et la planète. Le fait de se concentrer sur des solutions techniques et numériques purement orientées vers le profit favorise une plus grande intensification de l’agriculture (élevage intensif et monocultures), et permet à l'industrie alimentaire à grande échelle de maintenir le statu quo et de faire payer aux générations futures les coûts des impacts à long terme de ces modèles de production. Au contraire, il est maintenant temps de mettre en place des politiques alimentaires et agricoles équitables favorisant des économies saines et un modèle de production et de distribution équitable, qui garantissent le droit à une alimentation de qualité pour tous les citoyens.
L'UE doit veiller à ce que la stratégie "De la Ferme à la Table" soit conforme à la déclaration de l'UNDROP et utiliser ces outils, ressources et connaissances pour agir maintenant, avant qu'il ne soit trop tard.
Pour en savoir plus sur l'UNDROP et sur la manière dont sa mise en œuvre peut contribuer à atteindre les objectifs du Pacte Vert et de la stratégie "De la Ferme à la Table", vous pouvez consulter les ressources ci-dessous :
Lire l'UNDROP dans les différentes langues de l'ONU
Les principales demandes d'ECVC pour la stratégie "De la Ferme à la Table" (Farm to Fork)
[i] Article 14 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales, qu'il s'agisse de travailleurs temporaires, saisonniers ou migrants, ont le droit de travailler dans des conditions de sécurité et d'hygiène, de participer à l'application et à l'examen des mesures de sécurité et d'hygiène, de choisir des représentants en matière de sécurité et d'hygiène et des représentants dans les comités de sécurité et d'hygiène, de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir, réduire et maîtriser les dangers et les risques, d'avoir accès à des vêtements et équipements de protection adéquats et appropriés ainsi qu'à une information et une formation adéquates sur la sécurité au travail, de travailler sans violence ni harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, de signaler les conditions de travail dangereuses et insalubres et de se soustraire aux dangers résultant de leur activité professionnelle lorsqu'ils ont des raisons de croire qu'il existe un risque imminent et grave pour leur sécurité ou leur santé, sans subir de représailles liées au travail pour avoir exercé ces droits.
[ii] Article 14 4. (a)-(e) et article 19.1-19.8
[iii] Article 17.6 Le cas échéant, les Etats prennent les mesures appropriées pour mener des réformes agraires afin de faciliter un accès large et équitable à la terre et aux autres ressources naturelles nécessaires pour assurer aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales des conditions de vie adéquates, et pour limiter la concentration et le contrôle excessifs de la terre, compte tenu de sa fonction sociale. Les paysans sans terre, les jeunes, les petits pêcheurs et les autres travailleurs ruraux devraient être prioritaires dans l'attribution des terres publiques, des pêcheries et des forêts.
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Victoire massive alors que l’ONU adopte la Déclaration des droits des paysans !
Quel est l’impact de COVID 19 sur les producteurs de denrées alimentaires ?
Communiqué de presse Uniterre
Le projet de loi du Parlement doit être rejeté car il propose des mesures insuffisantes. Uniterre demande que la Confédération mette en place des conditions cadres qui assurent le maintien de l'économie sucrière et de la production de betteraves. Elle doit agir au niveau des primes de culture et de la mise en valeur de la filière suisse, au niveau de la protection douanière (sucre et betteraves), ainsi qu'au niveau de la taxation des sucres alimentaires.
Afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en sucre suisse, il est nécessaire de maintenir et de renforcer la production indigène de betteraves sucrières ainsi que la filière de transformation et les emplois qui y sont liés. Cette production est très fortement menacée par la globalisation et un dumping sur les prix qui n’est possible que parce que les coûts de tous les impacts négatifs (climat, ressources, biodiversité ainsi que les coûts sanitaires et sociaux) sont externalisés. Le prix minimum à la production des betteraves sucrières répondant aux attentes de la population en termes de durabilité, se situe à 150 Fr/t. C'était d'ailleurs le niveau des prix dans les années 1990 ! Sous la pression de la dérégulation douanière, suite aux accords bilatéraux et commerciaux, le prix suisse à la production a chuté à 54 Fr/t.
Les primes actuelles à la production doivent donc être maintenues et les suppléments de primes pour la production biologique doivent être relevés de Fr 400.- par ha et par an et de Fr. 200.- par ha et par an pour la production intégrée.Par ailleurs, il appartient à l'administration fédérale compétente de définir l'homologation indépendante et sérieuse des produits insecticides, fongicides et herbicides pouvant être utilisés pour la production. La loi ne doit pas explicitement favoriser un type de production mais équilibrer les différences de coûts et de rendements.
Le projet de loi prévoit une taxation minimale de 70 Fr/t de sucre brut importé. Uniterre préconise de relever la taxe pour l'importation de sucre au niveau maximal autorisé par les accords de l'OMC, à savoir 610 Fr/t. Ceci permettrait une hausse de 40 Fr/t du prix à la production pour la betterave. On retrouverait ainsi le niveau de prix pratiqué en 2007. Ce niveau est toutefois insuffisant pour permettre une culture rémunératrice. Il convient donc de maintenir les primes à la culture pour compenser le manque à gagner entre le prix sur le marché protégé et un prix rémunérateur.
En ce qui concerne l'importation des betteraves, il faut une mise en place de phases d'importation ainsi qu'une taxation cohérente avec les objectifs visés : prix cible minimal 100.- Fr/t, taxation environ 75.-Fr/t. Cette mesure permettrait en même temps d'empêcher le dumping écologique par une production ne répondant pas aux mêmes exigences environnementales que la production indigène.
Des mesures de taxation des sucres alimentaires industriels pourraient financer la hausse des primes, sans grever le budget agricole. Comme le préconise l'OMS dans un rapport publié en 2016 (voir lien ci-dessous), il convient de taxer les sucres utilisés par l'industrie alimentaire dans le cadre de la stratégie de prévention de santé. Les fonds récoltés doivent être au moins alloués à 50% à la production de betteraves sucrières (financement de la prime de culture et financement de la recherche publique de systèmes de production durables sans insecticides et sans herbicides, recherche de nouvelles variétés résistantes, soutien aux nouvelles techniques aux producteurs), ainsi qu'à 50% à la santé publique. Une telle taxation est appliquée en Belgique et en France sans toutefois orienter les recettes fiscales de manière contraignante.
Ainsi une taxe de 900.- Fr/t sur le sucre utilisé dans l'industrie alimentaire rapporterait 330 Millions Fr. Pour le consommateur cette taxe signifierait une augmentation de 1 ct/l de boisson sucrée.
http://www.who.int/dietphysicalactivity/publications/fiscal-policies-diet-prevention/en/
Plus d’informations :
Rudi Berli, Uniterre (FR et DE) : 078 707 78 83