Lettre ouverte adressée par les agriculteur·rice·s européen·ne·s
à l’Union européenne - Par ECVC et l'European Milk Board (EMB)
Nous, les agriculteur·rice·s européen·ne·s de la Coordination Européenne Via Campesina (ECVC) et de l’European Milk Board (EMB), qui sommes au cœur de la production alimentaire en tant que producteurs agricoles, observons avec une grande inquiétude l’état actuel du système de production de l’UE. Sans action immédiate, l’approvisionnement en denrées alimentaires de première nécessité et donc, la sécurité alimentaire, ne peut plus être garanti.
Il est indéniable que la guerre en Ukraine et la pandémie de coronavirus représentent deux défis de taille pour l’approvisionnement alimentaire de l’Union européenne. Toutefois, un autre facteur déterminant met gravement en péril la sécurité alimentaire : le système agricole actuel de l’UE. Certes, l’UE peut difficilement éviter les guerres et les pandémies exogènes, mais elle peut et doit orienter son modèle agricole de manière à garantir l’approvisionnement en denrées alimentaires à moyen et long terme – et ce, indépendamment des crises internes et externes. À défaut, les rayons vides et les pénuries alimentaires, ainsi que toutes les conséquences négatives qui en découlent, feront partie intégrante de notre quotidien.
Le statu quo du système agricole européen n’est pas une option valable pour les agriculteurs ni pour la planète
Des structures de production défaillantes
Nous assistons à un déclin inquiétant du nombre de producteur·rice·s. En effet, les prix à la production chroniquement extrêmement bas par rapport aux coûts de production ont déjà contraint de nombreux·ses agriculteur·rice·s à cesser leur production de denrées alimentaires, car, malgré un travail acharné, il·elle·s parviennent à peine à subvenir à leurs besoins. À titre d’exemple, dans le secteur laitier, le revenu horaire moyen d’un·e producteur·rice laitier·ère dans l’UE est de 4,19 euros1, sachant que, concrètement, ce revenu s’élève à 0 euro pour les producteur·rice·s néerlandai·se·s et à respectivement 5,25 euros et 6,10 euros pour leurs collègues luxembourgeoi·se·s et allemand·e·s. En outre, les crises et les incertitudes récurrentes ainsi que les exigences plus élevées et non-rémunératrices de la part du législateur, de la transformation et de la distribution poussent les agriculteur·rice·s à abandonner leurs activités de production et empêchent la jeune génération de s’installer, ce qui ne fait qu’aggraver la situation. On observe ainsi une baisse du volume de lait produit dans les grands pays producteurs comme la France, l’Allemagne et les Pays-Bas.
L’explosion actuelle des coûts accélère cette évolution, si bien que la structure actuelle et future de production ne permettra pas de produire des denrées alimentaires de manière stable au sein de l’UE.
La cause principale de l’état problématique de l’agriculture est l’orientation actuelle de la politique agricole de l’UE axée sur une production et des exportations à bas prix, une forte libéralisation des échanges, une dépendance mondiale et une dérégulation interne, ainsi que les nombreuses crises qui en découlent dans le secteur et qui ont usé la structure de production. Cette orientation, qui nuit en outre à l’autonomie des exploitations et à celle de l’UE en raison de la forte dépendance qu’elle engendre, profite aux entreprises multinationales, mais s’avère fatale pour les agriculteur·rice·s sur le plan économique et social. Les marges des producteur·rice·s se sont considérablement réduites au cours des trois dernières décennies. Dans le secteur de la production laitière, cet effondrement se reflète notamment dans la marge économique nette I de l’UE, qui s’élevait à 3,79 ct/kg de lait en 1989 et qui est passée en 2019 à -4,96 ct/kg2 de lait, soit une valeur négative considérable. Dans de telles conditions, il devient impossible pour les petites et moyennes exploitations – l’épine dorsale de notre agriculture et de la vie rurale – en particulier de maintenir leur activité, mais les grandes exploitations ne sont pas épargnées non plus.
La structure de production solide et répartie sur l’ensemble du territoire est en train de céder sa place à une concentration sur quelques sites de production et donc, à une industrialisation malsaine de la production. Pour toutes ces raisons, le statu quo n'est pas une option valable pour les agriculteurs et les citoyens.
- Les prix de production doivent être liés aux coûts de production. Aucun produit agricole ne doit être vendu à un coût inférieur aux coûts de production ! En Espagne, l’adoption d’une telle disposition légale dans le cadre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales a effectivement permis d’améliorer les prix. Au niveau de l’UE, il est nécessaire d’instaurer une obligation effective garantissant que le prix reflète au moins les coûts de production. Tout doit être mis en œuvre pour éviter la disparition des producteur·rice·s et permettre à la nouvelle génération de s’installer.
- Il faut arrêter ou inverser le processus de déréglementation ! L’objectif doit être d’équilibrer le marché. Des instruments de crise appropriés doivent être intégrés dans le système agricole de l’UE. Cela implique un mécanisme d’alerte précoce efficace et qui utilise les bons indicateurs reflétant les coûts de production réels, incluant un revenu adéquat pour les producteur·rice·s.
- En ce qui concerne le secteur laitier, par exemple, nous avons besoin d’autres objectifs et d’une autre gouvernance pour le GDC Lait et le MMO (Observatoire du marché du lait), qui doivent travailler activement à une répartition équilibrée et équitable de la valeur ajoutée et ne pas se contenter de continuer à observer passivement les distorsions de loin.
Pacte vert pour l’Europe et stratégie « De la ferme à la table » : deux stratégies de
durabilité qui n’impliquent pas suffisamment la participation des agriculteurs et qui ne
sont pas accompagnées des outils nécessaires à leur mise en œuvre
Les politiques environnementales et climatiques ne peuvent pas être efficaces si elles ne sont pas dotées d’outils appropriés et si les producteur·rice·s agricoles ne sont pas impliqué·e·s. Or, ces points ont été fortement négligés dans le Pacte vert et la stratégie « De la ferme à la table ». La structure de production, déjà défaillante, aurait dû être réformée afin de créer les conditions favorables au succès des stratégies de durabilité. Cette occasion n’a pourtant pas été saisie. En outre, les producteur·rice·s devraient disposer d’outils leur permettant d’atteindre les nombreux objectifs de durabilité. Il est tout bonnement impossible d’imposer des objectifs aux producteur·rice·s et de leur faire assumer toutes les charges liées à ces stratégies alors que leurs revenus agricoles sont déjà extrêmement faibles.
- Les producteur·rice·s doivent être placé·e·s au cœur des stratégies agricoles et jouer un rôle de premier plan dans leur élaboration. Les responsables politiques doivent coopérer avec les agriculteur·rice·s. Des outils suffisants permettant d’atteindre les objectifs de durabilité doivent être mis à disposition, notamment en offrant les moyens de se déployer au circuit court, au commerce équitable et à la restauration collective. Le Pacte vert doit être utilisé pour réformer le système actuel et en faire un modèle socialement durable. Sans l’implication des personnes qui produisent des aliments dans les exploitations européennes, le Pacte vert pour l’Europe et la stratégie « De la ferme à l’assiette » ne pourront pas être mis en œuvre.
Des importations non conformes aux normes européennes
Le fait que les produits agricoles importés ne répondent pas aux normes européennes dans de nombreux domaines expose les consommateur·rice·s européen·ne·s à des risques sanitaires accrus et les agriculteur·rice·s de l’UE à des distorsions de concurrence préjudiciables. Alors que les normes de durabilité imposées dans l’UE seront toujours plus strictes à l’avenir, on peut s’attendre à des distorsions encore plus importantes si ces normes ne sont pas respectées en dehors de l’UE.
- En revanche, il est nécessaire d’introduire des clauses miroirs garantissant que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux importés répondent aux exigences de l’UE, tout en veillant à ce que leur respect soit assuré par un nombre suffisant de contrôles et de sanctions.
La libéralisation des échanges et les exportations à bas prix soumettent la production
intérieure à une forte pression, tant au sein de l’UE que dans le reste du monde
Dans un contexte de libéralisation accrue des échanges, la dépendance de l’UE vis-à-vis des
marchandises produites en dehors de ses frontières a considérablement augmenté et ce sont les
prix extérieurs, mondiaux et bon marché qui prédominent, au détriment, par exemple, des prix
adéquats appliqués dans l’UE et qui correspondent aux normes et aux coûts de production
locaux. Cette situation où les produits sont vendus à bas prix met les producteur·rice·s du
monde entier sous pression, comme nous le voyons par exemple dans l’UE avec les prix
extrêmement bas payés aux producteurs et en Afrique de l’Ouest, où nos collègues subissent
le dumping pratiqué sur leurs marchés avec du lait en poudre vendu à bas prix.
- Il faut réduire la dépendance vis-à-vis des importations et les exportations nuisibles à bas prix en excluant l’agriculture de l’OMC et des accords de libre- échange. Une politique commerciale européenne responsable ne doit plus laisser de place au dumping qui est pratiqué en vendant des produits à bas prix sur des marchés sensibles.
Les agriculteur·rice·s des organisations ECVC et EMB sont profondément préoccupé·e·s et alarmé·e·s. Notre système agricole doit être réformé DÈS MAINTENANT. Il n’y a pas de temps à perdre : au sein de l’UE, cela fait un moment que nous marchons sur un terrain glissant et nous avons déjà trébuché à de nombreuses reprises. Tous les efforts doivent maintenant être déployés pour stabiliser durablement notre structure de production en termes de durabilité et de résilience, dans la perspective de la souveraineté alimentaire dans l’UE et partout dans le monde. Sans la contribution des personnes impliquées dans la production alimentaire, nous manquerons de denrées alimentaires et cette pénurie aura un effet dévastateur sur notre sécurité alimentaire au sein de l’UE.
1. Calcul des coûts de production dans huit pays de l’UE et moyenne pour l’UE pour 2021. Lien : https://www.europeanmilkboard.org/fileadmin/Dokume...
2. Calcul des marges brutes et nettes de la production laitière dans l’UE 28 entre 1989 et 2019. Lien:
https://www.europeanmilkboard.org/fileadmin/Dokume...
Information de ProSpecieRara
Un nouveau rapport du réseau « Pas de brevets sur les semences » montre comment de grands groupes semenciers font main basse sur des séquences génétiques naturelles ou des mutations génétiques aléatoires par le biais de brevets. Ils bloquent ainsi la sélection conventionnelle et compromettent la sécurité alimentaire.
Le rapport publié aujourd'hui par le réseau « Pas de brevets sur les semences » et remis à l'Office européen des brevets (OEB)[1] dans le cadre d'une action montre comment des brevets sur des plantes et des animaux obtenus de manière conventionnelle continuent d'être déposés, malgré l'interdiction en vigueur. Dans ses différentes demandes de brevets, Syngenta revendique des milliers de variations génétiques naturelles nécessaires à la culture de plantes alimentaires comme le soja et le maïs, afin d'améliorer leur résistance aux parasites. Bayer, BASF, Rijk Zwaan et consorts ont déposé plusieurs demandes de brevets pour des tomates résistantes au virus Jordan. Ces entreprises ont trouvé les gènes en question principalement chez des parents sauvages de la tomate. Les brevets se recoupent parfois dans les régions intéressantes du génome des plantes, avec pour résultat un « maquis de brevets ». Celui-ci bloque effectivement l'accès au matériel biologique nécessaire à la culture traditionnelle pour produire la résistance virale souhaitée. L’accès autrefois libre aux variétés existantes et aux banques de gènes est ainsi fortement limité pour les sélectionneuses et les sélectionneurs.
Les autorités politiques doivent agir
En avril 2020, la Grande Chambre de recours de l'Office européen des brevets a pris une décision historique en établissant que les plantes et les animaux issus de méthodes de sélection « essentiellement biologiques » ne sont pas brevetables. Elle réagissait ainsi aux revendications de longue date de la société civile, du Parlement européen et des organisations d'éleveurs et d'agriculteurs qui s'étaient opposés pendant des années à l'octroi de tels brevets. Mais les organisations membres de la coalition « Pas de brevets sur les semences »[2] avaient déjà signalé à l'époque les nombreuses lacunes permettant de contourner l’interdiction des brevets sur les plantes conventionnelles.
Le rapport confirme ce constat — et souligne l'urgence d’agir au niveau politique afin que les sélectionneuses et sélectionneurs traditionnel-le-s conservent leur capacité d'innovation à l'avenir. « Pas de brevets sur les semences » récolte actuellement des signatures pour une pétition demandant aux ministres des États contractants de l'OEB de prendre des mesures efficaces contre les brevets sur les plantes et les animaux obtenus de manière conventionnelle. Plus de 200 000 signatures ont déjà été recueillies et ce nombre augmente chaque jour.
La manière dont les brevets sur les plantes sont gérés en Europe influence également la pratique dans les pays du Sud. Les brevets sur les semences y sont extrêmement problématiques, car les agriculteurs et agricultrices dépendent de la reproduction conventionnelle des semences pour vivre.
Lien menant au rapport : https://www.no-patents-on-seeds.org/en/report2022
Photos de l’action : https://www.no-patents-on-seeds.org/de/news/patente_gene
Signez la pétition ici : Stop aux brevets sur les semences !
Communiqué ECVC
La Coordination Européenne Via Campesina appelle à la solidarité avec les travailleur.euse.s de l’entreprise Sudaphi qui fait partie du groupe Premium Foods Solutions, située dans la province d’Inezgane Ait Melloul dans le Souss Massa, au Maroc. Sudaphi est spécialisée dans la transformation et l’exportation de produits à base de tomates. Elle produit les marques Sud’n’Sol et Sunblush Tomatoes et vend ses produits aux supermarchés et aux transformateur.rice.s alimentaires en Europe.
En décembre 2021, Sudaphi a annoncé unilatéralement qu’elle soumettait l’ensemble de son personnel en place à un nouveau contrat écrit qui menace la sécurité d’emploi des travailleur.euse.s et leur transfert vers des sites de production éloignés de leur domicile, sans consultation préalable des employé.e.s de l’entreprise ni de leurs représentant.e.s élu.e.s. Les travailleur.euse.s sous le nouveau contrat Sudaphi protestent contre ces changements devant les portes de l’entreprise depuis le 26 mai.
Un délégué du personnel affilié au syndicat de la Fédération nationale du secteur agricole (FNSA-UMT) a été licencié par Sudaphi le 27 mai 2022. Deux autres délégué.e.s ont été sanctionné.e.s par des mises à pied de 8 jours et 3 membres ont été contraint.e.s de changer de poste. Les pratiques abusives de Sudaphi représentent une violation du droit à la libre association et à la négociation collective. Le délégué a organisé un sit-in devant les bureaux de Sudaphi à Inezgane Ait Melloul depuis son licenciement il y a plus d’un mois. ECVC et la FNSA exigent le respect des droits syndicaux et un dialogue sérieux et responsable avec les autorités régionales pour mettre un terme à ce conflit.
Les conditions de travail sont également contestées par les employé.e.s et leurs représentant.e.s syndicaux.ales, notamment :
– L’absence de transport de nuit pour les travailleuses (exigé par le décret n° 2-04-568 fixant les conditions du travail de nuit des femmes le 29 décembre 2004).
– Des conditions de travail peu sûres et peu hygiéniques, avec une absence de vêtements de protection des employé.e.s contre le froid (6°C) et la chaleur (60°C) sur le lieu de travail.
– Le Comité de sécurité et d’hygiène (CSH), institué selon l’article 336 du Code du travail, n’est pas fonctionnel au sein de Sudaphi.
– Il n’existe pas de Comité d’entreprise pourtant prévu par la loi conformément à l’article 464 du Code du travail.
– Les heures de travail dépassent la limite légale de 8 heures par 30 minutes.
Malgré les violations du droit du travail marocain par Sudaphi, les autorités marocaines sont intervenues contre le sit-in et les protestations des employé.e.s et des militant.e.s devant le siège de Sudaphi les 14 et 17 juin. Les autorités locales ont confisqué du matériel et arrêté l’un des délégués, bien qu’il ait été libéré le même jour sans charge. Malgré cela, les membres de la FNSA à Sudaphi restent déterminés à défendre leurs droits.
ECVC espère que ce conflit social sera résolu le plus rapidement possible et exige que la direction de Sudaphi respecte les droits fondamentaux des travailleur.euse.s.
Dans ce contexte, la Coordination Européenne Via Campesina :
– Interpelle Sudaphi et exige la réintégration du délégué licencié et la compensation des jours de travail perdus.
– Exige que Sudaphi retire sa proposition de contracter tous ses travailleur.euse.s avec de nouvelles conditions non consensuelles.
– Demande que Sudaphi engage des négociations immédiates avec la FNSA pour améliorer les conditions de travail et répondre aux violations du code du travail dans ses installations.
– Condamne l’intervention de la gendarmerie contre la FNSA, et appelle les autorités locales marocaines à faire le nécessaire pour résoudre les problèmes sociaux des travailleur.euse.s et à maintenir le dialogue entre les partenaires sociaux.
– Appelle les supermarchés et les entreprises agroalimentaires qui achètent des produits à Sudaphi à se rapprocher de l’entreprise pour exiger la résolution des pratiques illégales au sein de leur chaîne d’approvisionnement.
Contacts
press@eurovia.org
Federico Pacheco, membre du Comité de Coordination d’ECVC – + 34 690 65 10 46
Nous
saluons la demande faite par la Fédération laitière Prolait! Cela fait
des années que la commission lait d’Uniterre demande un prix du lait qui
couvre les coûts de production, à l’instar du lait équitable Faireswiss
! Il n’est plus acceptable que les producteurs de lait suisse soient si
mal payés, alors que la grande distribution s’autorise des marges
indécentes, sur le dos des producteurs et des consommateurs! Une
augmentation de 10 cts, ce n’est qu’un premier pas. Nos organisations
faîtières doivent maintenant faire des calculs précis pour que les
marges soient redistribuées équitablement dans toute la filière !
Communiqué de presse de Prolait du 1er juillet 2022
Le Conseil des présidents de cercles de Prolait Fédération Laitière exige une augmentation immédiate du prix du lait
Les présidents de cercle de Prolait Fédération Laitière réunis aujourd’hui ont été choqués par les révélations récentes sur les marges d’environ 50 % prélevées par les principaux grands distributeurs sur les produits laitiers. Dans un contexte de production difficile dû à une très forte augmentation des coûts de production, Prolait Fédération laitière revendique immédiatement 10 centimes de plus par litre de lait. Ces 10 centimes doivent clairement être déduits de la marge des grands distributeurs.
Comme le rappelle Sophie Michaud Gigon, Secrétaire générale de la FRC, l’information sur les produits, y compris la formation de leur prix, est l’un des droits essentiels des consommateurs. La Suisse ne connaît pas d’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires comme son voisin français. Or, en période d’inflation, il est d’autant plus important que ce droit soit garanti et que le consommateur puisse savoir ce qu’il finance.
Actuellement le marché laitier est tendu car de nombreux agriculteurs arrêtent une production qui n’est pas suffisamment valorisée, alors qu’elle est une source de protéines durable. Les producteurs doivent non seulement affronter l’augmentation du prix des intrants mais aussi répondre à des exigences environnementales accrues, tout en étant soumis à des aléas climatiques de plus en plus compliqués.
Prolait fédération laitière fait appel aux organisations suisses de défense professionnelle (Producteurs suisses de lait et Union suisse des paysans) ainsi qu’à l’Interprofession du lait pour faire appliquer immédiatement cette augmentation indispensable de 10 ct. par litre de lait pour le producteur et équitable pour le consommateur, puisque prise sur les marges des principaux grands distributeurs.
Courrier des lecteurs de Philippe Reichenbach, vice-président d'Uniterre dans l'Agri du 1.07.22
Depuis des années, l’IPG (Interprofession du Gruyère) gère merveilleusement bien à court et moyen terme la production et la vente de notre gruyère AOP. Pour la vision à long terme, c’est un autre problème. Certains utopistes, dont je fais partie, demandent depuis longtemps que le paysan producteur de lait de Gruyère, celui sans qui personne n’aurait de travail dans la filière, puisse se réjouir de belles perspectives d’avenir.
Toute une génération se rapproche de la retraite et nous devons absolument motiver des jeunes en nombre afin qu'ils poursuivent notre job. Pour certains, cela passe par le robot de traite; pour ma part, cette discussion doit avoir lieu, mais n’est pas le fond du problème.
Nos jeunes doivent pouvoir gagner leur vie décemment, en ayant une vie sociale plus proche de leurs amis que ma génération. On ne pourra plus seulement compter sur la résilience et la passion.
Le comité et la direction du Gruyère nous ont quasiment toujours snobés, voire ignorés, allant même jusqu’à oublier certains des principaux fondateurs de l'IPG lors de son 20ème anniversaire.
Pour cela, il faut une fois pour toutes accepter que sans la couverture complète des coûts de production, intégrant un revenu comparable à d’autres secteurs équivalents (25 à 40.- de l’heure), nous n’arriverons pas à motiver ces jeunes. L’IPG répond que la situation est aujourd’hui tendue et que ce n’est pas le bon moment. Mais pourquoi ne pas avoir réagi avant ? Quel choix voulez-vous faire? Laisser aux producteurs le poids des augmentations de coûts de production jusqu’à dégoûter les plus motivés, ou dorénavant écouter ceux qui vous chuchotent depuis bien longtemps que les producteurs ne pourront pas être les oubliés de la filière à long terme.
Une exploitation qui arrête le lait ne revient jamais en arrière! Lorsque la matière première ne sera plus disponible, la matière finie non plus. Et que dire de nos fédérations de producteurs qui ne se sont pas assez serré les coudes pour réclamer des augmentations substantielles lorsque la situation le permettait? N’est-il pas temps d’avoir une seule fédération de producteurs de lait de Gruyère?
Communiqué
de presse Uniterre
Les articles publiés par Le Temps, Heidi.news et le dossier de la Fédération romande des consommateurs révèlent les marges excessives de Migros et Coop. Si ces deux coopératives étaient prêtes à prendre leurs responsabilités sociales, en abaissant leurs marges, une majoration des prix d’achat aux paysan.nes n’aurait aucun impact sur les prix à la consommation.
La situation actuelle de crise, l’inflation mettent en lumière les aberrations du système alimentaire actuel qui saigne les paysannes et paysans et s’enrichit sur le dos des consommatrices et consommateurs. La place prédominante de la grande distribution en Suisse provoque une réelle distorsion du pouvoir de négociation sur les prix, un manque indécent de transparence au sein de la filière alimentaire, d’autant plus fort que la grande distribution est, en plus, souvent propriétaire de centres collecteurs et d’unités de transformation. Uniterre exige que la Déclaration sur les droits des paysans (UNDROP) soit mise en œuvre par la Suisse et qu’une liste de pratiques commerciales déloyales à interdire soit élaborée. Dont ferait partie, comme en Espagne et en Italie, l’interdiction d’achat de denrées alimentaires en dessous des coûts de revient, autant au niveau de la production que de la transformation à petite-moyenne échelle.
Le système ne tient plus la route ! Il y a lieu de prendre des mesures ! Les paiements directs ne doivent plus permettre de justifier des prix scandaleusement bas qui ne profitent qu’à la grande distribution ! Le temps est venu de légiférer pour assurer l’information, la participation effective des paysan.nes et paysans et des consommatrices et consommateurs dans la politique alimentaire. Le politique doit maintenant prendre ses responsabilités !
L’Italie et l’Espagne ont légiféré et interdit l’achat des produits agricoles aux paysan.nes en dessous du coût de revient ! Comme les autres pays de l’Union européenne, ces deux pays disposent d’outils qui permettentd’une part de suivre les évolutions des coûts de production, d’informer sur les marges aux différents échelons de la chaîne alimentaire et qui permettent, d’autre part, aux paysan.nes et aux consommatrices et consommateurs de dénoncer les pratiques commerciales déloyales. Cette dernière instance a également le pouvoir de sanctionner les abus.
La Suisse est à la traine : des évolutions majeures sont faites en Europe, mais elle juge que la situation actuelle est satisfaisante ! La Suisse est aussi schizophrène : elle a soutenu l’élaboration de la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), elle a voté en faveur de cette Déclaration à New-York en décembre 2018, et malgré cela ne se bouge pas pour la mettre en œuvre. Pourtant cette déclaration définit que les paysannes et paysans ont des droits : droit à l’information, même sur des données qui actuellement sont protégées par le secret commercial, le droit à la participation libre et éclairée à toutes les décisions et projets les concernant. Et les Etats ont des obligations, à savoir, entre autres, « de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que les acteurs non étatiques qu’ils sont à même de réglementer, tels que les particuliers et les organismes privés, ainsi que les sociétés transnationales et les autres entreprises commerciales, respectent et renforcent les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (art.2.5).
La Migros et la Coop sont bien des entreprises commerciales sises sur le territoire suisse ?
Nous attendons de la Confédération qu’elle prenne des mesures pour que la Déclaration sur les droits des paysans soit mise en œuvre dans son intégralité.
Contacts :
- Michelle Zufferey (FR/DE), secrétaire à Uniterre (078 640 82 50)
- Vanessa Renfer (FR), paysanne et secrétaire à Uniterre (078 821 24 83)
Communiqué de presse d'ECVC du 27 juin 2022
La Commission européenne a dévoilé le nouveau plan mercredi 22 juin pour définir les moyens d'assurer la protection du climat, de l'environnement et des droits des travailleur.euse.s dans les accords commerciaux de l'UE avec le monde entier.
Selon les annonces, ce plan permettrait de s’assurer que les partenaires commerciaux s’engagent à respecter les normes définies selon l'Accord de Paris sur le climat et les principes fondamentaux de l'Organisation Internationale du travail (OIT).
ECVC dénonce la faible ambition de la Commission européenne de s’attaquer qu’aux futurs traités de libre-échange, laissant carte blanche aux anciens traités de continuer leurs ravages environnementaux et sociaux.
Ces accords profitent beaucoup plus aux entreprises agroalimentaire d’import/export, qui s’accaparent des terres, exploitent des ressources, et nourrissent les investissements financiers dont l’intérêt n’est que de spéculer. La Commission ne s’intéresse pas aux causes réelles des problèmes et enjeux mondiaux puisque la base de ces accords est d’être destructeurs pour le climat, l’environnement, et la souveraineté des pays, notamment du Sud.
Alors que l’OMC termine sa 12e réunion ministérielle, il est clairement démontré que la volonté de l’UE est de poursuivre la dynamique des trois décennies passées de déréglementation, de privatisation et de politiques qui ont structurellement violé les droits des paysan.ne.s, décimé les économies rurales, les marchés agricoles internes et la souveraineté alimentaire de nos territoires.
Pour ECVC, il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de libre-échange soi-disant durables, sans repenser l’ensemble des règles du commerce international.
De fait, cette libéralisation exacerbée des échanges, empêche la mise en place de nouvelles politiques publiques visant à privilégier les systèmes alimentaires diversifiés du monde et faciliter la relocalisation durable de la production agricole. L’agriculture ne doit plus être vue comme un objet d’échange, mais comme un droit nécessaire à la prospérité des territoires, en privilégiant les stocks publics, la régulation des marchés afin d’assurer un revenu aux paysan.ne.s et un accès sécurisé à une alimentation saine, y compris pour les couches plus pauvres de la société.
Soutenir une production locale, en aidant les pays du Sud à sécuriser leurs approvisionnements plutôt que leurs importations serait un réel pas en avant vers une politique de commerce internationale verte, équitable et juste.
Si l’ambition de la Commission est d’avoir des systèmes alimentaires justes et en ligne avec les Accords de Paris, elle doit changer de paradigme commercial en reconnaissant l’exception agricole pour réellement avancer en matière de climat et d’environnement. Elle doit veiller à ce que les paysan.ne.s qui produisent localement obtiennent un revenu équitable et que leurs droits soient respectés en Europe et dans le monde entier. Par conséquent, la priorité pour l'UE, acteur incontournable du commerce international, devrait être de remettre en cause les règles de l'accord de Marrakech de 1994, plutôt que de tenter d’en minimiser les impacts.
Contacts :
ECVC bureau : press@eurovia.org
Morgan Ody, Comité de Coordination d’ECVC, +33 626 97 76 43 – FR, EN
Andoni García Arriola, Comité de Coordination d’ECVC, +34636451569 – ES, EUS
Antonio Onorati, Groupe de travail sur le commerce et les marchés d’ECVC, +39 3408219456 (EN, FR, IT, ES)
***
Quel est le contenu du plan ?
Contexte : Il s'agit d'améliorer, via un mécanisme d’application clair, les chapitres existants TSD (Trade and Sustainable Development - Commerce et développement durable) dans les accords commerciaux de l'UE (Accords de Libre Echange), qui contiennent un ensemble complet de dispositions contraignantes et qui sont ancrées dans des normes multilatérales (conventions de l'Organisation internationale du travail = OIT, les accords multilatéraux sur l'environnement = AME).
Ce qui est nouveau : Pour la première fois, la Commission envisage de recourir à des sanctions contre les pays partenaires qui violent deux accords multilatéraux : l'Accord de Paris sur le changement climatique et la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT).
Les autres éléments de nouveauté : la définition d'objectifs adaptés et des feuilles de route pour des résultats plus efficaces, l’intensification des processus de coopération avec pays partenaires pour favoriser le respect des normes internationales en matière de travail et d'environnement et l’ouverture de nouveaux marchés pour l'importation et l'exportation de biens et de services verts et de matières premières, « ce qui est particulièrement important pour réduire les dépendances dans le climat géopolitique actuel » (Communication de la Commission)
Les 21 et 22 juin, une rencontre de la Coordination Européenne de La Via Campesina s’est déroulée à Santiago de Compostelle (Espagne) sur le thème : “Agroécologie ou Barbarie ?”. Y ont participé des organisations engagées dans divers aspects du projet pour une autre agriculture, pour nourrir le monde, atteindre un monde plus juste et donner des réponses aux défis tels que le réchauffement global ou la perte de la biodiversité. Uniterre était partie prenante.
Les participant.es ont abordé les thèmes suivants :
- Les impacts négatifs de l’agriculture industrielle
- Les impacts sur le réchauffement climatique (impacts négatifs et pistes de solutions), les ressources en eau, la biodiversité et la santé.
- Le potentiel de l’agroécologie et de sa promotion
- La défense des conditions de vie des travailleurs et travailleuses agricoles et des migrant.es,
Les participant.es ont décidé de créer plusieurs groupes de travail qui fonctionnent en réseau et de lancer des projets concrets à partir des thèmes abordés. Pour l’instant, les projets se concentrent sur l’Espagne mais pourront être étendus à d’autres pays afin d’obtenir une vision globale de solutions et pistes possibles pour le développement d’une autre agriculture en impliquant les niveaux tant local que national et international.
Communiqué de presse de la commission lait d’Uniterre
Voici la dernière annonce en date du 16.06.2022* : « L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) augmente le contingent tarifaire du beurre pour 2022 pour la troisième fois (pour la période courant du 1er juillet 2022 à la fin de l’année). L’Interprofession du lait a déposé une demande dans ce sens. La quantité supplémentaire à importer de 1000 tonnes est nécessaire pour satisfaire la demande intérieure d’ici à la fin de l’année. (…) Comme une grande partie du lait suisse est transformée en fromage, il en reste trop peu pour la fabrication de beurre. »
À ce jour, l’OFAG a libéré 4100 tonnes de beurre pour l’importation dans le contingent en 2022.
On croit rêver ?!? Mais non ! Pourtant, l’Interprofession Lait (IP Lait) a mis en place, début 2021, un nouveau « fond » : la boîte « Exportation de concentrés de protéines de lait MPC », qui devait permettre d’augmenter le soutien à l’exportation de protéines. En effet, un problème récurrent dans la fabrication du beurre est le fait de ne pas savoir que faire de la protéine restante issue de sa fabrication. Voilà pourquoi ce fond a été mis en place, pour aider à se « débarrasser » de cette protéine. Le fond MPC est financé par le fond de « régulation », l’un des deux fonds mis en place comme remplacement de la loi chocolatière au 1er janvier 2019.**
Mais qu’en est-il un an et demi plus tard ? Dans son rapport de 2021 sur les fonds, l’IP Lait reconnaît que « La fabrication de beurre n’a pas augmenté en 2021 malgré le soutien apporté au sous-produit MPC ». Pour nous, c’est inadmissible !
Et pendant ce temps, si l’on compare 2020 à 2021, les exportations de fromages « sans valeur ajoutée » ont encore augmenté : + 13,6 % pour la catégorie « autres fromages à pâte mi-dure » et + 2,2% pour la catégorie « Switzerland Swiss » ! Et là, c’est toujours la même histoire : il est plus intéressant pour les transformateurs de fabriquer du fromage pour l’exportation que du beurre pour le marché indigène car il existe une prime accordée pour la transformation fromagère***. Mais on marche complètement sur la tête !
A quand un peu de bon sens, la priorisation pour une production indigène au travers d’une véritable planification, avant de vouloir à tout prix exporter. C’est ça la Souveraineté alimentaire !
Contacts avec la presse :
Philippe Reichenbach, président de la commission lait d’Uniterre (FR) : 079 640 89 63
Maurus Gerber, président d’Uniterre (DE/FR) : 081 864 70 22
* https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/...
** Plus d’explications sur le financement du fond MPC : https://www.ip-lait.ch/2021_Fonds_rapport.pdf
**Pour plus d’explications sur les problèmes autour de la prime fromagère, cf. https://uniterre.ch/fr/thematiques/communique-de-presse-la-prime-fromagere-doit-etre-versee-dir
Communiqué de presse Uniterre
La crise alimentaire actuelle montre que le libre-échange n'est pas à même à garantir la sécurité et la souveraineté alimentaire. Uniterre en tant qu’organisation suisse faisant partie du mouvement paysan mondial La Via Campesina appelle le gouvernement suisse à sortir de l’OMC et à créer un nouveau cadre de régulation du commerce et de l’agriculture basé sur la souveraineté alimentaire.
Uniterre demande au Conseil Fédéral d’exiger une suspension immédiate de toutes les règles existantes de l’OMC qui empêchent les pays de développer des stocks publics alimentaires et de réguler le marché et les prix. Les gouvernements doivent avoir le droit de développer leurs propres critères pour protéger et promouvoir leur souveraineté alimentaire. Chaque pays doit pouvoir définir sa politique agricole et alimentaire et défendre les intérêts de ses paysan·nes, sans nuire aux autres pays. Dans ce sens, le Conseil Fédéral doit mettre en œuvre la déclaration des Nations unies sur les droits paysans et des populations rurales en faveur de laquelle la Suisse a voté en 2018.
Yudhvir Singh de l’Union Bhartiya Kisan, qui fait partie des syndicats qui ont formé le fer de lance de la mobilisation historique des paysan·nes indien·nes en 2021, résume l’expérience de son pays avec les stocks publics alimentaires : « Les paysan·nes ont besoin de politiques publiques fortes comme le prix minimum et le stock public pour continuer à vivre décemment en produisant des aliments. » Au sein de l’OMC les pays riches continuent de bloquer depuis neuf ans les propositions concrètes des membres africains et asiatiques du G33 sur cette question des stocks publics à des fins de sécurité alimentaire et la conférence de Genève n’a pas permis d’avancer sur cette question.
La Suisse a signé le Rapport agricole mondial qui place l’agriculture familiale au centre d’un modèle agricole durable organisé autour des économies locales. L’adoption d’une politique alimentaire basée sur la souveraineté alimentaire exige l’abrogation des traités en vigueur sur l’agriculture, notamment ceux de l’OMC mais également ceux avec l’Union Européenne. Les échanges commerciaux doivent obéir à des règles qui empêchent le dumping économique, social et environnemental et qui favorisent un approvisionnement indigène.
Le Conseil Fédéral doit d’urgence adopter une politique qui renforce les économies locales, la souveraineté alimentaire et un système alimentaire durable basé sur les ressources locales disponibles, l’agriculture paysanne et l’accès à une nourriture saine et suffisante pour toute la population.
Contacts presse : Rudi Berli 078 70 77 883 (fr/dt), r.berli@uniterre.ch