Le prix payé aux producteurs et productrices de lait fait débat depuis des années. Il est, en effet, très inférieur aux coûts de production, estimés à 1 franc par litre (AGRIDEA, 2016). Pour la première fois en Suisse, des produits laitiers basés sur une rémunération des producteurs et productrices à ce tarif sont proposés à large échelle dans la grande distribution. Il s’agit d’une avancée importante, qui permet aux consommateurs et consommatrices de s’engager pour un commerce équitable au sein du pays.
La gamme du lait équitable Faireswiss est lancée ce jour dans les 31 magasins Manor de Suisse.
Il s’agit d’une brique de lait Tetra Edge UHT entier (3,5% MG), provenant du transformateur Cremo. Mais aussi cinq fromages à pâte molle de la fromagerie Grand Pré à Moudon : le Brie de Moudon, le Bourg-Mignon, le Cœur de Moudon, le St-Etienne et le Reblochon.
L’événement de lancement officiel a été organisé ce jour dans les locaux de Cremo, au Mont-sur-Lausanne, en présence des coopérateurs et coopératrices de la coopérative du lait équitable, de Manor ainsi que le président de l’European Milk Board (EMB), Erwin Schoepges. Ce dernier a présenté la famille des laits équitables existant en Europe, sous l’égide de l’EMB, à l’instar de Fairebel, Fairefrance, etc. Faireswiss vient compléter la famille des laits équitables d’Europe.
Le projet Faireswiss ?
Un projet qui rémunère équitablement les producteurs et productrices de lait, c’est à dire à un prix qui couvre les coûts de production, à savoir 1 Fr. par litre, soit 30% de plus que le prix payé actuellement. La rémunération auprès des coopérateurs et coopératrices se fera par une rétribution de 35 centimes par litre de lait pour chaque producteur.coopérateur et productrice.coopératrice de lait de centrale. Le calcul est le suivant : le lait segment A est payé en moyenne 65 centimes (prix indicatif segment A = 71 cts moins les déductions prises par les transformateurs) ; nous complétons ce prix de lait segment A de 35 centimes par litre pour arriver à 1 Franc.
A ce jour, 14 producteurs et productrices de lait, répartis sur les cantons de Vaud, de Fribourg, du Jura Bernois, du Jura, de Neuchâtel, ainsi que d’un canton suisse-alémanique - Bâle campagne - se sont engagés dans la coopérative du lait équitable, au moyen de parts sociales calculées en fonction de leur litrage. Ce projet est à destination de tous.te.s les producteurs et productrices de lait Suisse. A terme, la coopérative s’engagera donc à convaincre plus de producteurs et productrices de lait de Suisse romande ainsi que de Suisse alémanique à la rejoindre.
Les producteurs et productrices de lait de Faireswiss sont engagés dans au minimum deux des trois programmes fédéraux de durabilité : PLVH, SRPA ou SST* et respectent les PER - Prestations Ecologiques Requises.
L'événement de lancement auprès des consommateurs et consommatrices aura lieu dans les magasins Manor suivants: Genève, Chavannes de Bogy, Lausanne, Vevey et Marin (Neuchâtel) les 27 et 28 septembre, où les coopérateurs et coopératrices animeront des stands sur place.
Pour plus de renseigenements sur le projet, www.le-lait-equitable.ch et www.europeanmilkboard.org
Contact presse :
Anne Chenevard, présidente de la coopérative lait équitable – 079 924 51 84
Patrick Demont,vice-président de la coopérative lait équitable – 079 637 52 27
*PLVH : Production de Lait et de Viande basée sur les Herbages
SRPA : Sorties Régulières en Plein Air
SST : Système de Stabulation particulièrement respectueux des animaux
Emission Mise au point sur le lancement du projet du lait équitable
Notre déclaration se base sur l'article de Daniel Salzmann dans le journal «Schweizerbauer» du 31 août 2019, dans lequel le vice-directeur de l'OFAG, Adrian Aebi, qualifie cette pratique « d’illégale ». L'accusation d'illégalité est donc légitime. En ce qui concerne la loi sur l'agriculture (art. 38, al. 1 et art. 39, al. 1), la loi prévoit clairement le paiement aux producteurs. Comme l'a déjà reconnu le Tribunal administratif, « au niveau législatif, il n'existe aucune disposition permettant au transformateur de lait d'intervenir dans le paiement des allocations (arrêt du 28.2.2017, 3.1)". Au niveau de l'ordonnance juridiquement subordonnée, ici dans l'ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL) art. 6 1. et 2, les transformateurs sont utilisés comme auxiliaires d'exécution ou intermédiaires. Il s'agit d'une simplification administrative qui pourrait s'avérer être un boomerang pour l'OFAG. De plus, Adrian Aebi est cité dans le « Schweizerbauer » comme suit : "Nous sommes en danger avec chaque franc que nous payons par ces canaux". Selon l'arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 4 décembre 2018 : "Ni cette disposition (OSL Art. 6 al. a) ni la loi ne peuvent cependant être utilisées pour déduire que le gouvernement fédéral sera libéré de sa dette envers le producteur en transférant les quotas au transformateur de lait". Et c'est exactement ce que l'OFAG assume depuis des années. L'OFAG, en revanche, a fait valoir (lettre du 24 mars 2015) que les plaignants n'avaient aucun droit vis-à-vis de l'OFAG quant au paiement des indemnités non perçues (comme dans le cas de la faillite de la fromagerie Wick). Dans une autre lettre de l'OFAG du 2 septembre 2015, il est indiqué que "le droit du producteur de lait à l'exécution expire dès que les allocations ont été versées au transformateur de lait". À notre avis, l’OFAG pourrait faire face à des réclamations supplémentaires, puisque la décision du Tribunal fédéral ne concerne pas seulement les cas de faillite, mais peut également être considérée comme étant généralement valable pour les primes à la transformation fromagère non reçues.
Manquement au devoir de surveillance
Autre exemple : Daniel Salzmann, rédacteur en chef du «Schweizerbauer», a également cité Florie Marion, porte-parole de l’OFAG, dans son article du 31 août 2018. Cela justifiait la pratique de paiement précédente : "En outre, on partait du principe que seul le fromager sait quel lait de quel paysan a été transformé en fromage". Complètement faux, selon l'avis juridique donné par Maître Didier Kipfer: "Les transformateurs doivent enregistrer quotidiennement les quantités livrées par les producteurs de lait (art. 8, al. 1, OSL). La quantité livrée par chaque producteur doit être communiquée chaque mois à l’administration de l’OFAG (art. 8, al. 2, OSL). Enfin, les transformateur de lait doivent également effectuer un contrôle quotidien détaillé de ce qu’ils fabriquent (art. 9, OSL)". Ces données doivent aussi être envoyées au secrétariat de l’OFAG (art. 12 al. 2 let. 2 let. B OSL). En clair : l'OFAG et les transformateurs de lait disposent de toutes les données pertinentes ! Sauf s'il s'agit d'un deuxième et d'un troisième contrat d'achat de lait (75 % du volume de lait) auprès d'une entreprise de négoce de lait. Il n'y a tout simplement pas de transparence en raison de l'absence d'informations sur le pourcentage du lait vendu, mais cela n'invalide pas le droit auxprimes à la transformation fromagère
Comment puis-je faire valoir mes droits ?
Une chose est claire : chaque producteur laitier a droit auxprimes à la transformation fromagère. Cette réclamation est exécutoire devant un tribunal civil (Attention : durée de la procédure et coûts élevés). Le contrat est illégal si les primes sont comprises dans le prix du lait (contenu du contrat nul et non avenu, art. 20 CO) et qu'une plainte contre enrichissement illégitime peut être intentée (art. 62 ss CO). Ceci s'applique également dans le cas où il n'y a pas de réglementation contractuelle. Selon Didier Kipfer, si le transformateur n'a pas effectivement spécifié le supplément fromager, il remplit "au moins le critère objectif de détournement de fonds au sens de l'art. 138 du Code pénal suisse". Quoi qu'il en soit, il est maintenant temps de passer en revue les comptes ! Vérifiez vos décomptes de paie du lait rétroactivement pour les dix dernières années. En cas de soupçon, adressez-vous à l'OFAG - en cas d'infraction, l'OFAG "devrait" ouvrir une enquête et, le cas échéant, prendre des mesures administratives (art. 14, al. 2, OSL). Toutefois, cela ne garantit pas le paiement ultérieur de la prime à la transformation fromagère.
Le soi-disant "tapis vert", a été introduit cette année et devrait garantir une hausse du prix du lait de 3 cts/kg. Le prix indicatif a été relevé à 71 cts/kg ! Qu'en est-il chez les producteurs ? Nous demandons que ce prix ait valeur départ ferme pour le segment A et qu'il soit appliqué immédiatement ! Nous refusons la baisse de prix annoncée par Emmi !
Par ailleurs nous voulons que les livraisons des segments B et C soient volontaires et sans incidence sur le volume du segment A !
Comme le propose la motion Noser soumise à délibération au Conseil des Etats nous exigeons que les contrats laitiers comprennent des dispositions claires (en kg) sur les quantités attribuées aux segments du marché laitier pour une durée d'au moins trois mois !
Nous exigeons de la part de la Confédération que les primes à la transformation fromagère soient payées aux producteurs comme l'exige la loi !
En ce temps de luttes pour une limitation du changement climatique, où tous aiment parler de développement durable, nous affirmons le fait qu'il n'y aura aucun "tapis vert", aucune production durable sans une rémunération qui paye équitablement le travail paysan !
Emmi a engrangé 700 millions de bénéfices durant les 5 dernières années. Le chef d'Emmi a gagné CHF 1'421'000.- en 2017. Pour leur part Coop et Migros ont réalisé un bénéfice de 473 respectivement 475 millions en 2018. Ces chiffres montrent que pour certain il ne s'agit pas d'un tapis vert mais d'un tapis rouge. Ceci alors que les producteurs livrant à Emmi touchent 50 cts/l . Il est temps d'exiger une répartition juste de la plus-value engrangée. Car la production alimentaire n'est pas une activité déficitaire elle est indispensable et elle produit de la richesse ! Le seul hic c'est que cette richesse n'arrive pas chez les paysans et les paysannes.
Hier des milliers de paysans ont manifesté, dix années après la révolte paysanne et la grève du lait en France, pour un avenir pour la production laitière et un changement des politiques agricoles ! Nous sommes solidaires de la lutte de nos collègues et appelons la politique d'agir enfin dans l'intérêt public et d'améliorer la position des paysannes, des paysans ainsi que des consommatrices et consommateurs dans un marché dominé par l'industrie et la grande distribution. Une agriculture vivante, paysanne, durable et locale, de la transparence sur le marché ainsi que des circuits courts répondent aux défis actuels et correspondent à l'intérêt public ! Il est temps d'agir !
Revue de presse:
https://www.lematin.ch/suisse/producteurs-laits-manifestent-emmi/story/25364916
https://www.20min.ch/ro/news/suisse/story/Les-producteurs-de-lait-manifestent-contre-Emmi-19802030
Chères et chers collègues,
nous vous invitons à une manifestation pour un marché du lait équitable et transparent devant EMMI, Seetalstrasse 200 à Emmen
Le mardi 17 septembre 2019, de 11h - 12h
Mobilisez vous avec nous ! Nous avons besoin de votre présence pour cette manifestation. Faites suivre cette annonce à vos collègues paysannes et paysans, producteurs et productrices de lait !
- Le soi-disant "tapis vert", a été introduit cette année et devrait garantir une hausse du prix du lait de 3.- cts/l. Le prix indicatif a été relevé à 71 cts. !
- Qu'en est-il ? Nous demandons que ce prix ait valeur départ ferme pour le segment A !
- Nous demandons que les livraisons des segments B et C soient volontaires et sans incidence sur le volume du segment A !
- Nous exigeons que les primes à la transformation fromagère soient payées aux producteurs comme l'exige la loi !
- En ce temps de luttes pour une limitation du changement climatique, où tous aiment parler de développement durable, nous affirmons le fait qu'il n'y aura aucun "tapis vert", aucune production durable sans une rémunération qui paye équitablement le travail paysan !
Emmi a engrangé 700 millions de bénéfices durant les 5 dernières années. Le chef d'Emmi a gagné CHF 1'421'000.- en 2017. Pour leur part Coop et Migros ont réalisé un bénéfice de 473 respectivement 475 millions en 2018. Ces chiffres montrent que pour certain il ne s'agit pas d'un tapis vert mais d'un tapis rouge. Ceci alors que les producteurs livrant à Emmi touchent 50 cts/l . Il est temps d'exiger une répartition juste de la plus-value engrangée. Car la production alimentaire n'est pas une activité déficitaire elle est indispensable et elle produit de la richesse ! Le seul hic c'est que cette richesse n'arrive pas chez les paysans et les paysannes.
Depuis plus d'une décennie, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) couvre le détournement organisé de l'argent des contribuables. Le fait est que les transformateurs et les fromageries n'ont pas toujours transmis le supplément à la transformation fromagère (15 cents/kg de lait) aux producteur.trice.s de lait et l'ont retenu pour eux-mêmes. L'OFAG en avait conscience ce que confirme l'analyse de la recherche agronomique suisse (2014*). Selon cette étude seulement 60% des primes fromagères ont effectivement été rétrocédées aux producteur.trice.s de lait.
En 2018, Emmi, la plus grande entreprise de transformation du lait, a perçu à elle seule 50,3 millions de francs de primes fromagères.
Les projets du Conseil fédéral visant à supprimer l'obligation de déclaration du bois se heurtent à une résistance généralisée. Ce matin, une pétition avec plus de 12 000 signatures a été remise au Conseil fédéral. Demain, le Conseil des Etats se prononcera sur le maintien de l'obligation de déclaration.
(Berne) Ce matin, des organisations non gouvernementales et des organisations de protection des consommateurs ont présenté au Conseil fédéral une pétition de plus de 12 000 signatures demandant le maintien de l'obligation de déclaration du bois qui est en vigueur depuis 2012. "Les consommateurs et consommatrices veulent également être informés sur le type et l'origine du bois", explique Johanna Michel, directrice de campagne au Bruno Manser Fonds. "L'abolition de l'obligation de déclarer le bois menace l'une des principales revendications politiques de Bruno Manser".
Depuis 2012, la Suisse est tenue de déclarer les produits contenant du bois, par pays d'origine et par essence. Ce faisant, le Conseil fédéral répondait à une demande de Bruno Manser, que le défenseur suisse de la forêt tropicale a réitérée à plusieurs reprises, notamment en 1993 lors d’une grève de la faim de 60 jours devant le Parlement fédéral.
L'année dernière, le Conseil fédéral s'est opposé à l'obligation de déclaration dans les motions du PLR et de l'UDC et a tenté de l'abolir dans le cadre d'une interdiction des importations de bois illégal. En juin, toutefois, le Conseil national a clairement soutenu l'obligation de déclarer le bois dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement. La commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) a suivi à l'unanimité le Conseil national lundi dernier. La coalition lance également un appel à l'ensemble du Conseil des Etats pour qu'il maintienne l'obligation de déclarer le bois.
Les photos sont disponibles au plus tard à 11h00 sous le lien suivant : https://www.dropbox.com/sh/v61qzctroo5gdp2/AACjCEuz5Vbh9xoE1Ds_CjTma?dl=0
Déclaration commune des organisations paysannes de défense de la production laitière Suisse
Uniterre, Big-M, BBK (Bernische Bäuerliche Komitees), BZS (Bäuerliches Zentrum Schweiz) et NBKS (Neue Bauerliche Koordination Schweiz) ont travaillé sur une déclaration commune mettant en avant les revendications concernant la défense de la production laitière suisse.
Déclaration commune des organisations paysannes de défense de la production laitière Suisse
Appel pour la création d’un fonds juridique
Uniterre travaille d'arrache-pied sur la question brûlante des primes à la transformation fromagère. Mais nous voulons aussi nous préparer financièrement à d'autres batailles juridiques. Au cours des derniers jours, nous avons reçu beaucoup de dossiers potentiels, que nous aimerions examiner sur le plan juridique. C'est pourquoi nous nous permettons de vous demander votre soutien financier. Vous pouvez verser vos dons sur le compte "Fonds juridique" : IBAN CH51 8013 9000 0228 4965 5. Merci beaucoup !
Rappel manifestation devant EMMI
Manifestation pour un prix du lait équitable et un marché du lait transparent !
Nous nous mobilisons devant le siège d'Emmi, Seetalstrasse 200 à Emmen le mardi 17 septembre 2019, de 11 h 00 - 12 h 00.
Le 1er Regio Challenge de Suisse aura lieu du 9 au 15 septembre 2019. Pendant une semaine du 9 au 15 septembre 2019, il s’agit de ne boire et de ne manger que ce qui est produit à la distance d'un tour à vélo. L'objectif de la campagne nationale «Regio Challenge» est de promouvoir une consommation durable, de saison et régionale. L'idée est simple : utiliser sa propre consommation pour renforcer une agriculture durable et, si possible, régionale. Le type de production, la saisonnalité et surtout la transparence de la fourche à la fourchette sont au coeur de cette démarche, et ils contribuent à rendre aux aliments leur juste valeur et à moins les gaspiller. Tout le monde peut participer, seul ou en équipe.
Toutes les informations sur www.petitspaysans.ch/regiochallenge ou sur https://www.facebook.com/groups/regiochallengeCH
Six contributions d’ONG invitées sont publiées sur le site web du Regio Challenge et traitent des différents thèmes liés à une alimentation durable : vérité des coûts, agriculture solidaire, Nord-Sud, gaspillage alimentaire, climat et biodiversité.
Depuis plus d'une décennie, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) couvre le détournement organisé de l'argent des contribuables. Le fait est que les transformateurs et les fromageries n'ont pas toujours transmis le supplément à la transformation fromagère (15 cents/kg de lait) aux producteur.trice.s de lait et l'ont retenu pour eux-memes. L'OFAG en avait conscience ce que confirme l'analyse de la recherche agronomique suisse (2014, source*). Selon cette étude seulement 60% des primes fromagères ont effectivement été rétrocédées aux producteur.trice.s de lait. En 2018, Emmi, la plus grande entreprise de transformation du lait, a perçu à elle seule 50,3 millions de francs de primes fromagères.
Un petit calcul montre l'ampleur du problème : on peut supposer que sur un montant annuel de 300 millions de francs de supplément de prime à la transformation fromagère, 120 millions de francs par an n'ont pas été versés correctement. Les primes au fromage ont été introduites en 1999. Le total de cet estimation s'élève à plus d'un milliard de francs.
Uniterre a attiré à plusieurs reprises l'attention sur cette pratique illégale et le non respect de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL Art. 6b). En dernier lieu le 12 décembre 2018 par une interpellation du conseiller national Fabian Molina « Supplément pour le lait transformé en fromage. Tromperie systématique? »
Les agriculteur.trice.s sont immédiatement sanctionnés pour toute mauvaise conduite dans les controles. Nous exigeons un traitement transparent, des conséquences pour le personnel et une adaptation immédiate et conforme à la loi des contrats d'achat de lait et des pratiques de paiement.
Nous vous invitons à la conférence de presse du jeudi 5 septembre à 9h30 au Café fédéral (1 étage), Barenplatz 31 à Berne :
Fabian Molina (Conseiller national SP)
Berthe Darras (Commission Uniterre du lait)
Andreas Volkart (Recherche)
Heinz Siegenthaler (Bäuerliches Zentrum Schwer)
Rudolf Andres (Bäuerliches Komitee)
Mathias Stalder (Uniterre)
Manifestation pour un prix du lait équitable et un marché du lait transparent !
Nous nous mobilisons également devant le siège d'Emmi, Seetalstrasse 200 à Emmen le mardi 17 septembre 2019, de 11 h 00 - 12 h 00.
* Wirkungsanalyse der Verkäsungszulage auf den Milchmarkt | Kurzbericht215/Agrarforschung Schweiz 5 (5): 212–215, 2014 Giulia Listorti und Axel Tonini, Bundesamt für Landwirtschaft BLW, 3003 Bern, Schweiz
Peu de gagnants, beaucoup de perdants : les secteurs industriels transnationaux de la viande, de l'agriculture et de l'agrochimie sont sans aucun doute les gagnants de l'accord signé ce vendredi 23 août entre la Suisse et le Mercosur. Les perdants sont les exploitations agricoles familiales, les agriculteur.trice.s et les petites entreprises de transformation alimentaire du Sud et d'ici. L'organisation faîtière "Coordinadora de Centrales Sindicales del Cono Sur" (CCSCS), une association de vingt syndicats d'Argentine, de Bolivie, du Brésil, du Chili, du Paraguay, du Paraguay, d'Uruguay et du Venezuela, critique le fait que les puissantes entreprises européennes bénéficient avant tout de la baisse, voire de la suppression des droits de douane, ce qui menace la production nationale. Uniterre rejette cet accord, comme tous les autres accords de libre-échange.
L'exemple du Brésil : La concentration des grands domaines est favorisée par l'expansion des monocultures, par exemple pour l'exportation du soja et l'élevage de masse. Déjà maintenant, 1 % de la population possède 46 % des terres agricoles, alors que 4 millions de petits exploitants ne possèdent pas de terres. Depuis l'arrivée au pouvoir du président populiste de droite Jair Bolsonaro, la déforestation s'est poursuivie massivement : + 88 % et + 278 % respectivement en juin et juillet 2019 (source : Institut de recherche spatiale INPE). De plus en plus de violations des droits de l'homme et d'attaques contre des mouvements sociaux tels que notre organisation sœur MST (Movimento dos Sem Terra), les peuples indigènes, les LGBTQ et d'autres communautés traditionnelles sont observées.
Aucune trace de durabilité : Depuis juin 2017, la Suisse négocie un accord de libre-échange avec les pays du Mercosur dans le cadre de l'AELE. Uniterre a critiqué l'accord dès le début et a appelé à une plus grande durabilité avec les organisations de développement et de consommateur.trice.s : la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et des objectifs de l'ONU pour le développement durable (SDG), le respect de l'article constitutionnel suisse sur la sécurité alimentaire et le commerce durable (article 104a Const., lettre d), ainsi que la protection animale, l'application des accords sur les droits des paysan.ne.s et la Déclaration des Nations Unies sur le climat.
En signant cet accord avec le Mercosur, la Suisse torpille tous les accords susmentionnés. Les négociations à huis clos et le manque de transparence sur le contenu de l'accord sont indignes d'une démocratie.
Les quotas d'importation en franchise de droits pour le bœuf, le poulet bon marché, le blé, le soja, les fruits et le vin font baisser les prix à la production en Suisse, menacent les moyens de subsistance des agriculteur.trice.s et compromettent la sécurité alimentaire.
Uniterre continue de plaider en faveur d'une agriculture diversifiée et durable en Suisse et demande au Conseil fédéral de cesser de bafouer la Constitution en sacrifiant la production alimentaire indigène pour des intérêts commerciaux.
Nous nous sommes retrouvés en ce mardi 16 juillet devant la Migros du Shopiland de Schonbühl pour protester contre l'annonce de la baisse du prix du lait annoncée par ELSA- le transformateur de Migros - à ses producteur.trice.s de lait au 1er juillet 2019. Cette annonce de baisse de prix du lait est inacceptable et incompréhensible ; alors que la situation du marché laitier en Suisse comme en Europe vit actuellement une embellie. Cette décision ne va faire qu'aggraver la situation déjà catastrophique des producteur.trice.s de lait Suisse.
Au moyen d'un cercueil représentant le.la dernier.ère producteur.trice de lait Suisse, nous - Uniterre mais aussi les organisations paysannes Big-M, BZS (Bäuerliche Zentrum Schweiz) et BBK (Bernische Bäuerliche Komitees) - avons exprimés notre mécontentement envers ELSA/Migros et demandons un retour en arrière sur cette décision scandaleuse.
Ci après: le discours lu lors de l'action expliquant la situation et les faux arguments mis en avant par ELSA/Migros pour justifier cette baisse de prix.
Revue de presse:
https://www.agrihebdo.ch/news/la-baisse-de-trop-/5...
https://www.agrihebdo.ch/video/nos-videos/83?LinkI...
https://www.bauernzeitung.ch/artikel/milchpreissen...
https://www.schweizerbauer.ch/politik--wirtschaft/...
https://www.badenertagblatt.ch/wirtschaft/bauern-p...
https://avenue.argusdatainsights.ch/kundenartikel/...
https://avenue.argusdatainsights.ch/kundenartikel/...