Certes, on pense à toutes ses familles paysannes productrices de lait qui ont dû arrêter leur production de lait et se séparer de leur cheptel mais avant tout, nous sommes désolés pour les consommateur.trice.s qui ne trouveront bientôt plus de lait de proximité. Eh oui, nous sommes passés en dessous du seuil fatidique de 20 000 producteur.trice.s de lait en Suisse (19 568) (Fiduciaire TSM - février 2019).
C’est un échec pour la Suisse et son image d’une agriculture traditionnelle. Cela touche toutes les filières : des personnes qui sont sensées faire de la défense professionnelle jusqu’aux écoles qui forment nos jeunes, pour quel avenir ?
Concentration de la production ? Est-ce cela que nous voulons ? Ne devrions nous pas privilégier le maintien des fermes sur l’ensemble du territoire ? Chaque exploitation laitière qui ferme entraine des pertes de places de travail en amont et en aval : cela va du semencier au transformateur en passant par le vétérinaire… Et tous les métiers annexes. D’ailleurs, on justifie toujours au producteur qu’il doit s’adapter à la demande. Si on suit cette logique, au vue de la disparition de plus de 20 000 exploitations laitières en 20 ans, de combien la Fédération des Producteurs Suisse de Lait a t-elle réduit ses effectifs ?
Et pourtant, la solution existe : pour stopper cette hémorragie, il est urgent d’augmenter le prix du lait pour assurer un revenu équitable au producteur de lait. Pour atteindre ce but, il est indispensable d’avoir une gestion des quantités et une répartition des marges plus équitable.
La commission lait d’Uniterre
Contact presse : Philippe Reichenbach : 079 640 89 63
Chiffres sur le marché laitier Suisse
- Les producteur-trice-s de lait de centrale en plaine sont payés en moyenne entre 50 et 55 cts/litre de lait alors que le coût de production revient à environ Fr.1.- /litre en plaine. (Chiffre AGRIDEA, 2015)
- En Suisse, le prix du lait est divisé en trois segments (source : rapport du prix du lait, PSL, mars 2018) :
- Segment A = lait pour le marché Suisse = prix indicatif : 68 cts/l (mais en réalité payé le plus souvent autour de 60 cts/l)
- Segment B = lait pour le marché Européen = 38,05 cts/l
- Segment C = lait pour le marché Mondial (principalement pour faire de la poudre de lait) = 30,79 cts/l
- Les paiements directs couvrent 21 cts/litre en plaine (Chiffre AGRIDEA, 2015) à manque à gagner de plus de 30 cts/litre.
- Il y a 20 ans, il y avait 44’ 360 producteur-trice-s de lait. Début 2019, il en reste 19'568. Diminution de plus de 50%.
- Depuis 20 ans, le prix de vente pour le consommateur-trice a baissé de 10% tandis que pour le producteur-trice, il a chuté de 50%.
- Le lait que nous achetons aujourd’hui en magasin est aux alentours de Fr. 1,40 - 1,50 /l
--> Ce qui nous amène à un prix moyen entre 50 et 55cts/ litre de lait
La démocratie au lieu de la domination des grandes entreprises. La souveraineté alimentaire au lieu des politiques de libre échange : Revendications du mouvement des paysans européens à la frontière belgo-allemande.
Lichtenbusch (Belgique), 25 Janvier 2019 – A une douzaine de mètres de la frontière Belgo-allemande, depuis un pont, les représentants de 17 organisations agricoles venant de 7 pays européens se sont rassemblés aujourd’hui pour dénoncer le programme commercial actuel de l’Union Européenne.
“Aujourd’hui, alors que nous discutons de la future politique agricole pour 2021 auprès de l’UE, et que la légitimité de la réforme repose sur une dépendance croissante de l’agriculture face aux enjeux environnementaux, nous constatons, en même temps, que l’UE augmente les négociations de libre échange, ce qui détruits les modèles d’agriculture durable, plus lié à l’environnement, tel que les petites et moyennes fermes.” a déclaré Andoni Garcia, membre du comité de coordination d’ECVC.
Après une série d’interventions, des participants d’Allemagne, de Belgique, de France, du Luxembourg et les Pays Bas, ont «écrasé» le CETA et d'autres accords de libre-échange, dans une action symbolique au cours de laquelle les accords de libre-échange ont été lancés sur le sol et piétinés. Ensuite, différents représentants du monde agricole ont signé une déclaration des agriculteurs européens, qui exige une politique commerciale européenne loyale, garantissant des prix justes pour les producteurs, des conditions de travail équitables, la protection de l’environnement et du bien-être animal, une alimentation de qualité et une souveraineté alimentaire.
Pour Philippe Duvivier, Président de la FUGEA (Fédération Unie de Groupements d’Eleveurs et d’Agriculteurs). “Les accords de libre-échange tuent les agriculteurs, par une mise en concurrence au niveau mondial de modèles agricoles qui ne sont pas comparables. Les normes sanitaires et environnementales par exemple sont de plus en plus élevées en Europe ! C’est une bonne chose, mais uniquement si elles sont couplées à une revalorisation de nos productions et une relocalisation de notre alimentation. Les politiques signent par ces accords la toute-puissance des industries et la mort de notre agriculture !”
Berit Thomsen d’Abl, reprend ce message dans son intervention, déclarant que « les accords de libre-échange tels que le CETA avec des droits pour les entreprises, ne servent que le secteur agro-industriel, pas les agriculteurs. Le travail des agriculteurs doit être promu et soutenu. Nous demandons des prix justes et un commerce équitable. La démocratie à la place de la domination des grandes entreprises. »
En plus du CETA, les agriculteurs et les autres organisations de la société civile s’inquiètent sérieusement des accords entre le Mercosur et l’UE, le Japon et l’UE (dont l’entrée en vigueur est prévue pour début février), et une série d’autres traités commerciaux qui sont actuellement négociés par l’UE avec plusieurs autres pays et régions du monde.
Pour les petits agriculteurs européens, les ALE tels que le CETA et les mécanismes tels que l’ISDS sont des instruments qui détruisent la souveraineté alimentaire, la capacité des gouvernements à légiférer en faveur d’un modèle d’agriculture paysanne, familiale et durable, pour la protection de l’environnement et des droits de l’hommes. ECVC, conjointement avec Abl et la FUGEA revendiquent : des DROITS pour le PEUPLE et les AGRICULTEURS. DES OBLIGATIONS POUR LES MULTINATIONALES. ARRETONS L’IMPUNITE DES MULTINATIONALES**.
Plus d’informations sur le CETA et les ALE ici
Des photos de l’action ici
*Cette manifestation a pris place dans le cadre du jugement espéré le 29 janvier par la Cours de Justice Européenne (CJE) sur la compatibilité du mécanisme ISDS contenu dans le CETA avec le droit de l’UE. La convocation de la CJE était une des conditionnalités posées en Septembre 2017, par le gouvernement belge comme faisant partir de l’accord convenu entre le Gouvernement Fédéral Belge et son parlement régional Wallon, après que ce dernier ait menacé de bloquer le CETA.
** La Coordination Européenne Via Campesina invite d'autres organisations et individus à soutenir la campagne contre la SIPC et à signer la pétition.
Lausanne, le 23 janvier 2019.
Le comité directeur d’Uniterre a décidé d’apporter son soutien à l’initiative des Jeunes Verts qui sera soumise au vote populaire le 10 février prochain.
La diminution effrayante des surfaces cultivables au profit de zones constructibles doit alarmer les gouvernements et les populations, partout dans le monde, mais tout particulièrement en Suisse où le terrain est rare et où notre autonomie alimentaire, affaiblie, ne tiendra bientôt plus qu’à un fil. Si la LAT a déjà permis de diminuer le bétonnage, les mesures qu’elle préconise restent insuffisantes.
En regard des récentes votations, où la population suisse a manifesté un fort soutien à l’égard de notre agriculture indigène, il est fondamental de se donner aujourd’hui les moyens de protéger, pour les générations futures, les terres agricoles qui permettront de remplir ces objectifs. La politique agricole 2022+, actuellement en consultation, propose un objectif « raisonnable » qui admet la perte annuelle de 800 ha de terres agricoles. Aux yeux d’Uniterre, cette position est très dangereuse et ne peut être acceptée.
Uniterre réfute en outre l’argument selon lequel un blocage définitif à l’encontre de nouvelles zones constructibles nuirait au développement économique de la Suisse. Les réserves actuelles sont encore importantes. On ne peut pas éternellement se cacher derrière des arguments financiers et préférer utiliser des terres nouvelles plutôt que réhabiliter les friches industrielles et densifier les secteurs construits. De plus, à quoi bon construire des logements, des routes et des écoles, si le pays ne peut plus satisfaire le besoin le plus élémentaire de sa population, à savoir se nourrir sainement ? L’équilibre entre ces différents espaces est fragile, il est plus que temps d’agir pour le préserver.
Uniterre encourage toutefois le comité d’initiative à veiller, lors de l’élaboration de la loi d’application, à ce que les projets de construction des familles paysannes, s’ils sont raisonnables et conformes à la politique agricole, ne subissent pas d’inutiles tracasseries administratives pour être menés à bien, ceci afin que nos paysannes et paysans puissent remplir sereinement leur mission.
En conclusion, Uniterre recommande à ses membres et à l’ensemble des citoyens d’accepter l’objet soumis au vote.
Bern, le 15 janvier 2019
L’Association des petits paysans lancent une série de cinq courts-métrages le titre «Oser le changement de génération en agriculture» sur la transmission de ferme hors cadre familial. Deux films montrent des transmissions d’exploitations réussies et trois autres brossent le portrait de jeunes à la recherche d’une ferme.
Que racontent les gens qui ont vécu une transmission extra-familiale? Quels ont été les défis auxquels ils ont été confrontés ? Avec quelles motivations des jeunes gens recherchent-ils une ferme de nos jours? La série de courts-métrages invite le spectateur à plonger dans les différentes histoires et encourage les exploitants à oser le changement de génération au sein de l’agriculture.
Les films de la réalisatrice Antonia Meile sont sous-titré en français, en allemand et en italien et reflète non seulement la richesse linguistique mais également la richesse géographique de la Suisse. Ils ont tournés au Tessin, dans l’Oberland zurichois, dans l’Entlebuch (LU), dans le Jura bernois et à Berne.
La série de courts-métrages peut être visionnés sur : www.petitspaysans.ch/films
Communiqué de presse de l'European Milk Board
Les producteurs baltes revendiquent l'alignement des paiements directs aujourd'hui à Bruxelles L'European Milk Board préconise un instrument de crise efficace pour le marché laitier
(Bruxelles, 13/12/2018) : A l’occasion de sa réunion dans le quartier européen de Bruxelles, l’association des producteurs de lait lituaniens LPGA réclame un alignement des paiements directs au sein de la Politique agricole commune (PAC). L’égalité de traitement et une PAC équitable, voilà le slogan de l’alliance des agriculteurs baltes, soutenue par leur organisation faîtière l’European Milk Board (EMB). Cette action s’adresse aux chefs d’État et de gouvernement de l’UE qui, lors du sommet de ce jour à Bruxelles, devront débattre du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour la période 2021-2027, et donc des aides pour le secteur agricole.
Les agriculteurs des pays baltes reçoivent les paiements directs les plus bas de l’Union européenne, entre 54 et 60 % de la moyenne européenne, bien que leurs coûts de production soient supérieurs à la moyenne de l’UE. « Déjà en 2013, le Conseil européen avait approuvé un minimum de 196 € par hectare dans tous les pays membres comme objectif pour 2020 », indique Jonas Vilionis, le président de l’association des producteurs de lait lituaniens, pour souligner les efforts déjà entrepris par les producteurs baltes en vue d’une harmonisation des paiements directs. « Tant que les prix du lait ne nous permettent pas de dégager un revenu décent, nous dépendons des subventions de Bruxelles. » D’après les propositions pour la réforme de la PAC présentées par la Commission européenne en juin 2018, les agriculteurs baltes devraient percevoir environ 77 % de la moyenne européenne d’ici à 2027. Pour les producteurs lituaniens, cela n’est toutefois pas suffisant : « Les agriculteurs baltes doivent respecter les mêmes normes de protection de l’environnement, de bien-être animal et de sécurité des aliments que tous les autres membres de l’UE, sans être rémunérés en conséquence. »
« Pas d’agriculteurs de seconde classe »
« Il est temps qu’on arrête de nous traiter comme des agriculteurs de seconde classe », réclame Albinas Jusas, producteur de lait de Kaisiadorys, qui a déjà fait environ 2000 kilomètres en car ces trois derniers jours pour venir présenter ses doléances à Bruxelles. Avec la baisse des aides du deuxième pilier de la PAC, qui comprend les investissements, les agriculteurs ne pourront plus investir dans leurs exploitations. « Des prix aux producteurs et des paiements directs trop bas signifient la fin de nos exploitations ! »
Des prix du lait couvrant les coûts plutôt que des subventions
L’association des producteurs de lait lituaniens a reçu le soutien de l’European Milk Board, l’organisation faîtière des producteurs de lait européens. « Tant que les agriculteurs dépendent des paiements directs, il est important que les mêmes conditions s’appliquent à tous », explique Erwin Schöpges, le président de l’EMB, qui soutient la revendication d’un alignement des paiements directs au sein de la PAC. « Néanmoins, notre objectif à moyen terme est que les agriculteurs tirent leurs revenus du marché. Il faut donc que les prix du lait permettent de couvrir les coûts de production, y compris un revenu décent pour les producteurs. » Pour lui, les agriculteurs européens en sont encore loin. Selon les données d’Eurostat, le revenu par personne en 2017 ne s’élevait qu’à 46,5 % du revenu moyen dans l’UE. « L’objectif à moyen terme est que les producteurs puissent vivre du prix de leur production, sans devoir dépendre de subventions », expose M. Schöpges.
Une stabilisation du marché du lait grâce à des instruments de gestion de crise dans la Politique agricole commune
Les déficits des éleveurs laitiers sont élevés, surtout dans les années de crise qui viennent régulièrement acculer leurs exploitations à la ruine. Une revendication centrale de l’EMB est donc un instrument efficace de gestion de crise, comme le Programme de responsabilisation face au marché (PRM), capable de maintenir l’équilibre sur le marché et de prévenir les baisses du prix du lait.
Kjartan Poulsen, producteur de lait au Danemark et membre du Comité directeur de l’EMB, voudrait voir la prochaine Politique agricole commune dotée d’un instrument de gestion de crise efficace. « Le monde politique doit enfin créer un cadre légal permettant de réagir rapidement aux perturbations du marché. » Une réduction volontaire de la production pourrait ainsi permettre aux éleveurs laitiers de rééquilibrer rapidement le marché en cas de surproduction.
Pour l’European Milk Board, il est également important que l’UE dispose d’un instrument géostratégique, tel que le PRM. « A la lumière de la grande incertitude qui règne autour des conséquences du Brexit, nous avons besoin du Programme de responsabilisation face au marché afin de pouvoir réagir rapidement aux crises géopolitiques », explique Kjartan Poulsen. Sans cet instrument, le marché du lait européen sera à la merci des turbulences qui s’annoncent.
Par solidarité avec ses collègues baltes, M. Poulsen exhorte les chefs d’État et de gouvernement à mettre en place une politique agricole bien articulée et équitable – pour tous les agriculteurs en Europe.
Découvrez ici des photos de l'action
Le 16 décembre, le Conseil Fédéral a signé l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Ainsi, il ignore la pression de l'opinion publique qui exigeait d'en exclure l'huile de palme. Une pétition lancée par la « coalition sur l'huile de palme » dont Uniterre fait partie, signée par plus de 20'000 personnes, avait demandé de l'exclure d'un tel accord. Six initiatives cantonales formulaient la même exigence. Mais le gouvernement n'en a pas tenu compte, en effet les droits de douane devront baisser d'environ 30%, alors que ces derniers n'avaient déjà pas empêché d'importer jusqu'à 60'000t d'huile de palme par année. Aujourd'hui la Suisse importe de 30 à 40'000t d'huile de palme.
La production d'huile de palme se fait dans des monocultures ayant un effet néfaste sur l'environnement et constitue la première cause de déforestation en Indonésie. Elle chasse les paysan.ne.s de leur terre en les transformant en ouvriers des grandes compagnies d'huile de palme. La certification de la table ronde sur la production durable d'huile de palme (RSPO) est un alibi mis en place par l'industrie sans aucune force contraignante et avec des critères de durabilité qui n'ont de durable que leur inefficacité.
Avant la libéralisation commerciale, l'Indonésie exportait du riz alors, qu'aujourd'hui, elle est obligée d'en importer près de 2 millions de tonnes. Plus de 20% de la population indonésienne souffre de malnutrition sévère. Dans ce contexte, le président Jokowi avait fait des promesses d’autosuffisance alimentaire à la Coalition populaire pour la souveraineté alimentaire pendant la campagne présidentielle de 2014. En dépit de ces déclarations d'intention, cet objectif est foulé aux pieds par une politique qui favorise l'industrie d'exportation. Les actions gouvernementales se ressemblent. Ainsi, en Suisse, l'huile de palme menace également la sécurité alimentaire en mettant en péril la culture du colza.
Alors que les Chambres ne se sont pas encore prononcées, le Conseil fédéral applique la méthode du fait accompli. C'est un déni par rapport aux engagements pris en faveur du développement durable et un mépris de l'article 104a sur la sécurité alimentaire qui préconise que, dans le cadre des relations commerciales internationales, la Confédération doit créer les conditions nécessaires au développement durable de l'agriculture et de l’industrie alimentaire, et que les bases de la production agricole doivent être garanties. Comment le Conseil Fédéral pourra-t-il démontrer qu'il entend appliquer la Constitution ?
Il ne reste qu'à freiner cette folle course vers l'abîme par une mobilisation populaire et Uniterre se mobilisera de toutes ses forces pour porter ce débat devant le peuple.
Rudi Berli, co-directeur d'Uniterre
Communiqué de presse commun HEKS EPER, FIAN, Swissaid, CETIM, Pain pour le Prochain, Uniterre - Lausanne, le 18 décembre 2018
L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté hier à New York une déclaration historique pour la protection des droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales. La Suisse officielle était en première ligne pour que cette déclaration voie le jour. Il s’agit maintenant de traduire en actes les droits proclamés dans la Déclaration.
Adoptée le 17 décembre par l’Assemblée générale des Nations Unies, la « Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales » (UNDROP) définit en 28 articles les droits les plus importants qui doivent être octroyés aux paysannes et paysans du monde entier. La Suisse s’est prononcée en faveur de la Déclaration dès le stade des négociations, donnant à New York un signe clair en faveur des droits des populations rurales.
Mais le vrai travail commence maintenant : la Déclaration fournit aux Etats les instruments d'une politique qui renforce les droits des paysannes et des paysans sur leurs terres, leurs semences ou leurs savoirs traditionnels. Elle est un outil efficace de lutte contre la faim et la pauvreté. Mais ces droits doivent être reconnus et mis en œuvre afin que la Déclaration ne reste pas lettre morte. Pour cela, un engagement des organisations et des réseaux de la société civile au niveau national, mais aussi de la part des Etats eux-mêmes est indispensable.
En Suisse, une large alliance d'organisations de la société civile a activement promu cette Déclaration ; elle travaillera désormais à sa mise en œuvre concrète.
Tout d'abord, il convient d’analyser de manière systématique les enjeux de la Déclaration pour la Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport sur la mise en œuvre concrète de la Déclaration. Il peut s’agir notamment de donner des instructions aux services gouvernementaux concernés et aux représentations suisses à l'étranger, aux bureaux de coopération de la DDC ou aux divisions politiques du DFAE. Il est également important d'analyser les défis posés par la mise en œuvre de la Déclaration pour la politique agricole suisse actuellement en consultation, la coopération au développement ou les stratégies commerciales – concernant, par exemple, les accords commerciaux bilatéraux ou les lois sur les droits de propriété intellectuelle.
Deuxièmement, l'alliance d'organisations de la société civile prévoit d'engager un dialogue avec l'administration afin d'identifier les synergies possibles dans la mise en œuvre de la Déclaration en Suisse et par la Suisse.
Troisièmement, les différentes organisations s’engagent à faire connaître la Déclaration autant en Suisse qu’auprès de leurs partenaires à l’étranger et à les aider à la mettre en œuvre dans leurs pays respectifs.
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP)
Les petits agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs et les autres personnes travaillant dans les zones rurales jouent un rôle clé pour assurer la sécurité alimentaire mondiale. Néanmoins, ils sont victimes de discriminations multiples ; dans de nombreux pays, ils ne reçoivent pratiquement aucun soutien, au contraire : avec l'industrialisation et la standardisation de l'agriculture, l'accès à la terre, à l'eau ou aux semences traditionnelles devient de plus en plus difficile, voire impossible. Ces personnes sont également les plus exposées aux conséquences dévastatrices du changement climatique. Beaucoup souffrent de la faim et de la pauvreté.
La communauté internationale a reconnu le problème et a décidé que la population rurale devait être mieux protégée : dans la « Déclaration sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales », adoptée hier, elle définit en 28 articles les droits les plus importants qui doivent être octroyés aux agriculteurs du monde entier. Il s'agit notamment du droit à la terre, à l'eau, aux semences, aux formes de production agro-écologiques, à un environnement intact ou au droit de déterminer ses propres objectifs économiques et alimentaires.
Le texte complet de la Déclaration peut être téléchargé via le lien suivant :
http://ap.ohchr.org/documents/dpage_f.aspx?si=A/HRC/RES/39/12
Communiqué de presse de la Via Campesina
Le problème de l'huile de palme est inclus dans l'accord de libre-échange avec l'Indonésie. Le principal problème reste l'absence de force contraignante.
Berne, 16.12.2018. L'accord de libre-échange signé aujourd'hui à Jakarta avec l'Indonésie reconnaît que l'huile de palme est un produit problématique pour l'homme et l'environnement en Indonésie ainsi que pour les agriculteurs et consommateurs suisses. C'est la seule façon d'expliquer les quotas sur l'huile de palme, les allègements douaniers limités et le fait que, pour la première fois dans un accord de libre-échange, un seul produit est spécifiquement traité et assorti de conditions de durabilité. La coalition sur l'huile de palme y voit le succès de sa pression permanente sur les parties aux négociations.
Les organisations indonésiennes et suisses ont montré que l'huile de palme importée n'est pas encore produite de manière durable. Les certifications existantes ne remplissent pas les exigences promises. Le problème majeur de l'accord reste l'absence de force contraignante. La question de l'huile de palme ne peut être traitée efficacement que si les critères de durabilité sont revus et des sanctions sont prises en cas de violation.
La manière dont le Conseil fédéral entend y parvenir est discutable. En outre, il appartient désormais au Conseil fédéral de prouver que son accord et sa politique commerciale sont conformes à la Constitution et à ses obligations internationales.
Pour avoir organisé une action de démontage pacifique sur la ferme des 1000 vaches en France, des militant.e.s de la Confédération Paysanne se sont vue condamné.e.s à payer 120 000 Euros en septembre de cette année. N'est-ce pas une sanction démesurée alors que ces fermes-usines-industrielles représentent un coût extrêmement élevé pour l'environnement, pour la santé humaine, pour le bien-vivre des paysan.ne.s, pour le bien-être animal? Ce sont ces fermes-usines qui devraient être sanctionnées pour les dégâts qu’elles causent, conformément au principe du pollueur-payeur, pas l'inverse!
Encore une fois, nous voyons bien par ce type de sanction disproportionnée à qui profite le système et qui tire les ficelles.
Communiqué de presse d'ECVC
Appel à dons: Solidarité paysanne et citoyenne contre la criminalisation de La Conf' en France
En Septembre, 6 militants de la confédération Paysanne, membre français de ECVC, ont été condamnés à payer 120 000 euros en raison de l’action de démontage pacifique qu’ils ont menée en 2014 contre une ferme d’élevage de 1000 vaches, dite ferme des 1000 vaches.
Ces fermes industrielles représentent une grande menace pour les paysans, les citoyens, le changement climatique et la santé. Ces projets d’agriculture industrielle sont en train de devenir de plus en plus un grand problème en Europe et il existe maintenant le projet d’une ferme de 25000 vaches en Espagne.
En plus de cela, les paysannes, les travailleurs agricoles et les mouvements de migrants sont criminalisés partout en Europe en raison de leur résistance et de leurs luttes pour défendre leurs droits et le droit de tous les citoyens d’avoir accès à une alimentation saine.
C’est pourquoi ECVC veut rendre visible ces luttes et promouvoir des mécanismes de solidarité entre paysans et citoyens luttant pour la défense de l’agriculture paysanne et de la souveraineté alimentaire.
ECVC vous invite donc à exprimer votre solidarité avec la Confédération Paysanne à travers un appel à dons disponible sur ce lien : https://www.helloasso.com/associations/les-amis-de-la-confederation-paysanne/formulaires/5/widget
Plus info sur le jugement ici : http://confederationpaysanne.fr/actu.php?id=7633&PHPSESSID=qjhqcci3evjlk7he3rjnsgr730
Globaliser la lutte, globaliser l’espoir!
Bruxelles, 13 décembre 2018 – La chambre de recours technique de l’Office européen des brevets (OEB) a annulé la semaine passée l’interdiction de breveter les caractères des plantes et des animaux sélectionnés au sein de la biodiversité naturelle.
Cette décision fait suite à une procédure engagée par l’entreprise Syngenta, récemment rachetée par le chimiste chinois ChemChina, pour faire reconnaître un brevet portant sur un poivron obtenu par croisements et sélection de plantes trouvées dans la nature.
La multinationale semencière a ainsi convaincu une poignée de juges- DONT le salaire ne dépend que des sommes versées par les entreprises auxquelles ils accordent des brevets - de ne tenir aucun compte de la décision d’interdire de tels brevets prise un an et demi auparavant, le 29 juin 2017, par le Conseil d’Administration de l’OEB suite à de multiples mobilisations des organisations paysannes et de la société civile européenne, à plusieurs décisions du Parlement européen et à une demande formelle du Conseil de l’Union européenne.
Au delà du seul poivron de Syngenta, cette légalisation de la biopiraterie n’est que le dernier avatar du plan de privatisation de la nature par l’industrie des biotechnologies. L’OEB interdit encore heureusement de breveter les simples croisements et la sélection d’organismes vivants naturels. Pour contourner cet obstacle, les entreprises des biotech revendiquent des brevets sur les produits résultant de nouvelles techniques de manipulation génétique réalisées in vitro au laboratoire qu’elles ont baptisées « édition du génome», tout en prétendant que les caractères ou « informations génétiques » résultant de ces manipulations peuvent aussi être obtenus par des procédés traditionnels de sélection. Elles affirment, sans toutefois en apporter la moindre preuve, faire « la même chose que la nature, juste en allant plus vite ». La portée de leurs brevets s’étend ainsi à toutes les plantes et à tous les animaux sélectionnés par des paysans ou des petits semenciers et qui contiennent naturellement les mêmes « informations génétiques ».
L’interdiction en juin 2017 des brevets sur les plantes et les animaux issus exclusivement de « procédés essentiellement biologiques » de sélection permettait de s’opposer à ce tour de passe-passe. Les multinationales semencières avaient annoncé qu’elles feraient annuler cette interdiction, les juges de l’OEB ont exécuté leurs ordres.
Une telle violation du fonctionnement démocratique des institutions européenne est inadmissible. La Coordination européenne Via Campesina appelle l’Union européenne et ses États membres à faire respecter immédiatement leur décision de juin 2017 et à interdire définitivement tout brevet sur les organismes vivants.