Politique agricole suisse

Le 27 avril dernier, le Conseil National s'est positionné favorablement à la mise en oeuvre de la motion de Leo Müller. Cette motion a pour objectif de corriger les inégalités de traitement fiscal que subit l'agriculture pour l'impôt sur les gains immobiliers, suite à un arrêt du Tribunal fédéral en 2011 qui a fait jurisprudence. Le Conseil des Etats devrait se positionner en juin.

Le prix rémunérateur est le prix qui permet dans un espace économique donné de couvrir les coûts de production (intrants, charges structurelles et financières, capacité d'investissement) et de rémunérer correctement le travail fourni. Par rémunération correcte et équitable on entend une rémunération qui correspond au moins à la moyenne des revenus de la région. C'est par ailleurs un tel revenu auquel les paysannes et les paysans ont droit selon la Loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) art.5.

 
Un contre projet dangereux
 
Ce nouvel article 102a du Conseil fédéral a clairement pour objectif d'ancrer dans la Constitution les accords de libre-échange en vue de compléter l'approvisionnement du pays. Or, si Uniterre est bien conscient que la Suisse n'est pas autosuffisante et que les importations de denrées alimentaires demeurent nécessaires -mais doivent absolument être subsidiaires à une production indigène renforcée- celles-ci ne doivent pas être effectuées sous un régime de libre-échange.

Le Conseil fédéral a publié son contre-projet à l'initiative de l'Union Suisse des Paysans. Au delà des aspects pernicieux liés à sa volonté de favoriser l'accès aux marchés internationaux (voir édito), nous souhaitons également analyser les conséquences qui découleraient de la lettre c «favoriser une agriculture et un secteur agroalimentaire compétitifs».

Dans son avis à l'intention de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral propose de rejeter l'initiative parlementaire «Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du ‹Cassis de Dijon›». Suite >ici
Une raison de plus pour signer et faire signer 'initiative populaire Souveraineté alimentaire! Téléchargez la feuille de signatures >ici

Déclaration d'Evenstad
4 mars 2014 Déclaration d'Evenstad
 Les paysannes et paysans rassemblés en Norvège pour l'Assemblée générale annuelle de la Coordination Européenne Via campesina et leurs alliés présentent Sept mesures pour renforcer l'agriculture familiale paysanne, maintenant !
Aujourd'hui l'agriculture familiale paysanne est et reste  le modèle le plus répandu pour produire  l'alimentation dans l'Europe et dans le monde.

Nous sommes toujours plus nombreux à nous demander d'où vient notre nourriture et comment elle est produite. Du reste, il en va de notre avenir : si nous persistons à ignorer la question, d'autres en décideront à notre place.
En Suisse comme ailleurs, l'agriculture paysanne est soumise à des pressions croissantes par une industrialisation qui gagne du terrain sur l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.

Les sections genevoise et zurichoise d'Uniterre et non l'ensemble du syndicat se lancent dans le référendum contre la politique agricole 14-17. Elles ont rejoint le comité référendaire, composé des organisations La Vrille et Landwirtschaft2020. D'autres organisations paysannes se prononceront sans doute prochainement.

Ce 19 mars, les deux chambres fédérales ont éliminé les dernières divergences qui demeuraient sur la nouvelle politique agricole. A chaud, voici quelques remarques d'Uniterre sur ces points.

Les deux commissions de l'économie et des redevances du national et des états doivent cet hier aplanir les divergences qui deumeurent. Uniterre a sensibilité les membres de ces commissions mi-janvier sur les points qui lui paraissaient importants.