Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange. Ce projet prévoit la suppression de la soumission au référendum facultatif des accords de libre-échange. Le prétexte invoqué pour ce démantèlement des droits démocratiques est la "lenteur administrative", une "dilution politique" et "l'influence négative sur l'attrait de la place économique et la réputation de partenaire". Si on comprend bien la logique du Conseil Fédéral autant supprimer directement la démocratie. Uniterre se positionne très fermement contre ce projet qui veut limiter les droits démocratiques sur des questions qui touchent les bases de notre vie dans la société.

Les accords de libre-échange ont eu un impact global extrêmement négatif, notamment en termes de dégradation des conditions de travail, mais aussi de destruction environnementale. Aujourd'hui, il est question d'intégrer des critères de durabilité dans ces accords de libre-échange. Mais la logique commerciale dominante, qui s’appuie sur une mise en concurrence acharnée, assigne d'emblée une fonction d'alibi à ses prétendues bonnes intentions. Le droit au travail et aux moyens de production, la protection de l'environnement et un développement porteur d'avenir sont les éléments clés des relations commerciales et pas un annexe en bas de page.

Bien que la planète surchauffe, la Suisse accélère la cadence des négociations sur de nouveaux accords de libre-échange (Indonésie signé en attente de ratification, Malaisie, Mercosur, Etats-Unis, Accord cadre avec l'UE). Chacun de ces projets porte atteinte à la Constitution, à la sécurité et à la souveraineté alimentaire. Que faudra-t-il comme pression populaire pour faire comprendre à notre gouvernement que le local vaut mieux que le global au niveau des transports de marchandises, au niveau environnemental et au niveau de la protection des salaires et des revenus suisses ? Les accords de libre-échange sont une régression par rapport à un système douanier différencié, démocratiquement instauré et qui peut à tout moment évolué et être adapté.

Rudi Berli, secrétaire d'Uniterre


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Nous insistons pour que l’agri- culture ne fasse partie d’aucune des négociations de l’OMC!

NON À L’OMC! NON AUX ACCORDS DE LIBRE-ÉCHANGE!

NON AUX ACCORDS SUR LES SERVICES !

POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DES PEUPLES!

MONDIALISONS LA LUTTE! MONDIALISONS L’ESPOIR!


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C'est par ces mots forts qu'Olivier De Schutter, ancien rapporteur spécial de l'ONU pour le droit à l'alimentation et co-Président du nouveau «panel international d'experts pour des systèmes alimentaires durables» qualifie le processus de négociation entourant les accords de libre-échange entre l'UE et les USA. Pour lui comme pour ses pairs ou la société civile, il est impossible de faire une étude d'impact «droits humains» sur ces accords puisque nous n'avons rien sous la main à étudier. Et de lancer à la salle de l'Uni de Genève: «s'ils ont si peur de la démocratie, qu'ils le disent». Cela se passait à l'occasion d'une conférence organisée par FIAN Suisse et intitulée «Cohérence des politiques publiques au service du droit à l'alimentation».
Réponse d'Uniterre à la consultation sur la réserve au bilan pour financer les mesures d'accompagnement pour l'agriculture dans le cas d'un accord de libre échange
Sur le fond, nous sommes surpris que l'argumentaire utilisé pour promouvoir l'accord de libre échange n'ait pas changé depuis 2006... Bientôt trois ans après, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts ; des crises financière, économique, alimentaire et bientôt climatique et énergétique se succèdent à un rythme soutenu. Le libre-échange « à tout va » a été remis en question par le rapport mondial sur l'agriculture des 400 experts de l'ONU (IAASTD), mais cela ne semble pour le moins pas perturber les offices concernés (OFAG et Seco). 
Réponse conjointe d'Uniterre et de la Coordination Paysanne Européenne.
Votre rapport sur la faisabilité d'un accord de libre-échange, amène rapidement aux conclusions auxquelles nous nous attendions. Une évolution drastique des structures est prévue, faisant passer le nombre d'exploitations de plus de 60'000 à 30'000. Comme vous l'indiquez, les conséquences sur le revenu et les structures seront pires que celles attendues par un éventuel accord OMC. Le revenu net sectoriel perdrait 300 millions de plus que le scénario OMC et 5'000 exploitations supplémentaires.